Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2201 (Retiré)
Publié le 24 septembre 2018 par : Mme El Haïry, M. Bolo, M. Mattei, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Waserman, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 20 (consulter les débats)
À l'alinéa 17, supprimer le mot :
« financiers ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ouvrir le financement des entreprises solidaires aux investisseurs institutionnels par l'épargne retraite.
Dans cet objectif, il supprime le terme « financiers » lequel exclut des financements les entreprises de l'économie sociale et solidaire (coopératives, associations, fondations, mutuelles),
Si les comptes-titres sont en eux-mêmes des titres financiers, dans l'assurance-vie les investissements dans les fonds fonctionnent par transparence. Si un acte réglementaire devait être pris, dans le cadre de la réforme de l'épargne retraite, les entreprises de l'économie sociale et solidaire ne pourraient pas bénéficier de financements via l'épargne retraite.
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