Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2209 (Tombe)
Publié le 25 septembre 2018 par : M. Waserman, M. Bolo, M. Mattei, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 30 (consulter les débats)
I. – À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots :
« , élu par cette assemblée ».
II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots :
« , élu par cette assemblée ».
III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, supprimer les mots :
« , élu par cette assemblée ».
Exposé sommaire :
La loi n°2018‑699 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination a été promulguée le 3 août 2018. Son article 72 prévoit la suppression de la mention, figurant à l'article L. 518‑4 du code monétaire et financier, précisant que les députés et sénateurs membres de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations sont « élus par leur assemblée » respective. En effet l'article 4 de cette loi a vocation à harmoniser les conditions de désignation des parlementaires dans l'ensemble des organismes extérieurs au Parlement.
Dans un souci de cohérence rédactionnelle et légistique avec ces dispositions nouvelles, l'amendement présenté prévoit également de supprimer les références à « l'élection » des parlementaires par leur assemblée respective s'agissant des députés et sénateurs membres de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. Ceux-ci seront issus, selon les termes du projet de loi, à la fois des commissions des finances et des affaires économiques de chacune des assemblées.
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