Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2214 (Adopté)
Sous-amendements associés : 2919 (Adopté)
Publié le 28 septembre 2018 par : M. Bourlanges, Mme Florennes, Mme de Sarnez, M. Barrot, M. Bolo, M. Mattei, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Waserman, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 49 (consulter les débats)
Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Ibis. – Par dérogation aux articles L. 2253‑1, L. 3231‑6, L. 4211‑1 et L. 5111‑4 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales d'Ile-de-France et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, détenir des actions de la société Aéroports de Paris.
« L'acquisition de ces actions peut être réalisée au travers de la prise de participations au capital de sociétés commerciales ayant pour seul objet de détenir des actions de la société Aéroports de Paris.
« Les accords conclus par les collectivités territoriales d'Ile-de-France et leurs groupements pour participer ensemble ou avec d'autres personnes publiques ou privées à toute procédure de cession du capital de cette société ne constituent pas des marchés publics au sens de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi a uniquement prévu la possibilité d'un transfert du capital de la société Aéroports de Paris de l'État vers le secteur privé, sans que les collectivités territoriales concernées par les activités d'Aéroports de Paris aient la capacité de participer au capital de la société.
Il est pourtant essentiel que ces collectivités aient la faculté, comme n'importe quel autre investisseur avisé, de participer elles aussi au capital d'Aéroports de Paris et de prendre part à la gouvernance d'un opérateur qui, par le droit exclusif dont il dispose sur le service public aéroportuaire en Ile-de-France, joue un rôle essentiel dans l'attractivité et le développement économique et touristique de l'Ile de France.
Tel est l'objet de cet amendement qui s'inscrit dans le mécanisme dérogatoire déjà ouvert aux collectivités territoriales par le CGCT, tout en restreignant sa portée à la seule société ADP.
En effet, au cours de l'examen d'une précédente version de cet amendement, le ministre chargé de l'économie avait souligné que, si la prise de participation devait être réalisée par l'intermédiaire d'une autre société, celle-ci ne devait pas avoir la possibilité d'investir dans d'autres sociétés qu'Aéroports de Paris. Le présent amendement répond à cette préoccupation légitime.
Il s'agit aussi de rétablir une homogénéité de traitement entre les collectivités franciliennes et celles des autres régions disposant d'aéroports d'intérêt national, la loi n° 2005‑357 du 20 avril 2005 leur ayant ouvert la possibilité d'être actionnaires des sociétés qui les exploitent, alors qu'Aéroports de Paris a été maintenu dans un statut d'extraterritorialité injustifié. La même faculté est en outre prévue en matière portuaire par la loi n° 2006‑10 du 5 janvier 2006.
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