Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2215 (Rejeté)
Publié le 26 septembre 2018 par : M. Lainé, M. Bolo, M. Mattei, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Waserman, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 55 (consulter les débats)
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Après leb du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) Activités dont la proximité avec des activités définies aua etb seraient susceptibles de nuire à la protection de secrets définis à l'article 413‑9 du code pénal ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre le régime des autorisations préalables applicables aux investissements étrangers dans le domaine des activités dont, indépendamment de leur finalité propre, la proximité avec des installations intéressants les intérêts stratégiques de la nation pourraient engendrer un risque pour la sûreté des activités s'y tenant.
Le régime d'autorisation préalable vise en effet à empêcher la prise de participation critique dans le cadre d'activités de nature à nuire à certains intérêts vitaux pour la nation. Toutefois il ne prend pas directement en considération les risques pour ces intérêts vitaux que feraient peser des techniques d'espionnages menées à partir de terrains voisins à nos infrastructures critiques au sein desquels, pourtant, les investissements étrangers sont contraints. Cet amendement vise ainsi à étendre un degré de protection à rapprocher de celui prévu à l'article L. 5114‑2 du code de la défense pour les installations de défense (interdiction de construction à moins de 250m). Il étend une protection aux intérêts stratégiques définis au a) et au b) de l'article auquel il est rattaché, dès lors qu'une installation pourrait mettre en péril la protection de secrets détenus par ces opérateurs.
Ce dispositif s'inscrivant dans un régime d'autorisation préalable, il n'empêcherait pas de manière systématique l'investissement étranger à proximité des activités pouvant entrer dans le champ de l'article.
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