Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2216 (Rejeté)
Publié le 26 septembre 2018 par : M. Lainé, M. Bolo, M. Mattei, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Waserman, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 55 (consulter les débats)
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Après leb du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) Activités dont l'emprise pourrait raisonnablement permettre l'exploitation comme port ou aéroport à usage militaire. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre le régime des autorisations préalables applicables aux investissements étrangers dans le domaine des activités se tenant sur une emprise à même de pouvoir être utilisée comme port ou aéroport à usage militaire.
Sur le territoire métropolitain et dans les territoires d'outre-mer certains ports et aéroports permettent une utilisation duale civile et militaire. Dès lors, l'assurance de la pleine propriété de certaines de ces infrastructures stratégiques permet d'assurer qu'un investisseur étranger ne puisse, en temps de paix, en modifier sa structure pour la rendre inopérante d'un point de vue militaire ou, au contraire, ne permette à une force hostile d'aménager rapidement un point conquis pour un usage propre à ses matériels militaires.
En effet, des impératifs de construction de ports flottants (Port Mulberry dans le cadre du débarquement de juin 1944 par exemple) à la poldérisation contemporaine de la mer de Chine, l'Histoire stratégique souligne le caractère critique de la possession et de l'aménagement amont des ports et aéroports à usage militaire potentiel – caractère critique par ailleurs pris en compte par de nombreuses nations (à l'instar du « Foreign Investment Risk Review Modernization Act of 2018 » américain). En effet, de la localisation de ces zones existantes ou aménageables dépend l'anticipation des forces à prévoir ou contraindre le déploiement de forces adverses en cas de guerre militaire ouverte ; or dans un milieu international ouvert aux investissements étrangers, cet aménagement pourrait se faire sans surveillance ou frein particuliers hors d'un temps de conflit visible pour ne laisser en entrevoir les conséquences guerrières qu'en temps de conflit ouvert. De même, de manière plus insidieuse, l'aménagement planifié des ports et aéroports forme (du fait des choix de lignes aériennes, de pistes, de tonnage accepté, etc.) la structure logistique de notre économie ; or la connaissance de celle-ci voire sa planification croissante par des puissances étrangères revient à remettre une variable stratégique complexe à celles-ci au risque de mettre en péril notre approvisionnement en cas de conflit déclaré ou à la perturber en tout autre temps.
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