Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Sous-Amendement N° 2858 à l'amendement N° 2526 (Adopté)
Publié le 2 octobre 2018 par : M. Bolo, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 73 (consulter les débats)
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« 14° Les modalités de la mise en œuvre d'une base de données sur les délais de paiement des entités publiques, consultable et téléchargeable gratuitement sur le site internet du ministère chargé de l'économie, destinée à servir de référence pour l'information des entreprises quant au respect des dispositions relatives aux délais de paiement. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à analyser la possibilité de créer une base de données publique sur les délais de paiement qui s'imposent à toute entité publique acheteuse de produits ou demandeuse de prestation de services.
Malgré un arsenal croissant de sanctions, appréciables et appréciées, déployées dans les sillons de la loi de modernisation de l'économie en vue de pénaliser le dépassement des délais de paiement, ces dépassements, quoiqu'en diminution, subsistent comme vecteur de déstabilisation des trésoreries – etin fine viabilité économique – de nombreuses entreprises.
Dès lors, en plus de mesures de coercition sous formes de pénalités financières, le présent sous-amendement propose la publicité des comportements contraires à ce que la loi et le règlement disposent pour une meilleure information amont des entreprises intéressées par un marché public autant que pour mettre en place un dispositif dissuasif de tels comportements. Ce dispositif vise ainsi à systématiser une démarche de « name and shame » mise en œuvre actuellement discrétionnairement par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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