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05/12/2018 — Amendement N° CD57 au texte N° 1402 - Article 3 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Deflesselles, M. Bony, M. Saddier, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Viry, M. B...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des actions » les mots : « les actions qu'elles décident annuellement de mener et ». Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 3 prévoit que les fédérations départementales de chasseurs conduisent des actions qui concourent directement à la protection de la biodiversité ou apportent un soutien financie...

04/12/2018 — Amendement N° CD146 au texte N° 1402 - Article 1er (Rejeté)
M. Gomès, M. Dunoyer, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Sanquer, Mme Sage

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « au moins quarante membres répartis entre ». Exposé sommaire : Alors que l'actuel conseil d'administration de l'AFB compte 44 membres et que l'ONCFS en comporte 26, l'exposé des motifs du projet de loi précise que « le conseil d'administration, composé d'une vingtaine de membres, sera structuré en cinq c...

04/12/2018 — Amendement N° CD49 au texte N° 1402 - Article 1er (Rejeté)
M. Descoeur, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Deflesselles, M. Bony, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Viry, M. Bazin, M. Jea...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , dont au moins un représentant des départements et collectivités d'outre-mer ». Exposé sommaire : L'alinéa 17 présente la composition du troisième collège du conseil d'administration de la nouvelle structure qui comprendrait des représentants des comités de bassin et des collectivités territoriales et ...

04/12/2018 — Amendement N° CD281 au texte N° 1402 - Article 5 (Adopté)
Mme Pompili

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de la présente loi » les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement effectue la coordination avec les dispositions de l'article 10 prévoyant des dates d'entrée en vigueur différenciées selon les articles du texte.

04/12/2018 — Amendement N° CD66 au texte N° 1402 - Article 2 (Adopté)
Mme Pompili

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Amendement qui découle de la possibilité, ouverte par l'amendement CD65, pour les inspecteurs de l'environnement de procéder directement à la remise dans leur milieu naturel des animaux et végétaux saisis, ou à leur destruction dans certains cas.

04/12/2018 — Amendement N° CD67 au texte N° 1402 - Article 2 (Adopté)
Mme Pompili

I. – Supprimer l'alinéa 17. II. – Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « 4° Lorsque l'animal ne relève pas des 1° à 3° du présent article, à l'application des dispositions prévues à l'article 99‑1 du code de procédure pénale ; ». III. – En conséquence, après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 5° Sur autorisation du procureur de la République,...

04/12/2018 — Amendement N° CD28 au texte N° 1402 - Article 1er (Rejeté)
M. Saddier, M. Sermier, M. Bony, Mme Beauvais, M. Lorion, M. Vialay, M. Brun, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, M. Je...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , dont un représentant des collectivités territoriales situées en zone de montagne, un représentant des collectivités territoriales situées en zone littorale et un représentant des départements et collectivités d'outre-mer ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir que le conseil d'ad...

04/12/2018 — Amendement N° CD72 au texte N° 1402 - Article 1er (Retiré)
M. Garot, M. Bouillon, Mme Vainqueur-Christophe

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 7° Formation et appui aux actions de formation et structuration des métiers de la biodiversité et des services écologiques. » Exposé sommaire : L'actuelle Agence Française pour la Biodiversité assure la sensibilisation à la protection de la biodiversité via la formation du plus grand nombre, et...

04/12/2018 — Amendement N° CD37 au texte N° 1402 - Article 1er (Retiré)
M. Bony, M. Leclerc

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « en lien avec les comités de bassin ». Exposé sommaire : L'AFB-ONCFS assure la mission « d'appui à la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité ». Ceci ne peut se faire sans lien avec les comités de bassin.

04/12/2018 — Amendement N° CD85 au texte N° 1402 - Article 3 (Adopté)
Mme Pompili

I. – À l'alinéa 17, substituer aux mots : « qu'il a réalisés pour les » les mots : « des spécimens d' ». II. – En conséquence, compléter cet alinéa par les mots : « , qu'il a réalisés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

04/12/2018 — Amendement N° CD279 au texte N° 1402 - Article 3 (Non soutenu)
M. Batut, M. Krabal

I. – À la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « l'AFB-ONCFS » les mots : « la Fédération nationale des chasseurs ». III. – Rédiger ainsi la seconde phrase de cet alinéa : « La Fédération nationale des chasseurs adresse quotidiennement à l'AFB-ONCFS le bilan consolidé de ces prélèvements. » Exposé sommaire : S'agissant d...

04/12/2018 — Amendement N° CD284 au texte N° 1402 - Article 6 (Adopté)
Mme Pompili

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de la présente loi » les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement effectue la coordination avec les dispositions de l'article 10 prévoyant des dates d'entrée en vigueur différenciées selon les articles du texte.

04/12/2018 — Amendement N° CD47 au texte N° 1402 - Article 1er (Rejeté)
M. Descoeur, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Deflesselles, M. Bony, M. Saddier, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Viry, M. B...

À l'alinéa 16, après le mot : « concernés, », insérer les mots : « de la Fédération nationale des chasseurs, de la Fédération nationale de la pêche en France ». Exposé sommaire : L'alinéa 2 présente la composition du deuxième collège du conseil d'administration de la nouvelle structure qui comprendrait des représentants des secteurs économ...

04/12/2018 — Amendement N° CD217 au texte N° 1402 - Article 1er (Adopté)
Mme Pompili

I. – Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « II. – L'intervention de l'AFB-ONCFS porte sur l'ensemble des milieux terrestres, aquatiques et marins du territoire métropolitain, des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que des Terres aus...

04/12/2018 — Amendement N° CD182 au texte N° 1402 - Article 1er (Adopté)
Mme Pompili

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil d'administration est composé de manière à ce que l'écart entre le nombre d'hommes, d'une part, et le nombre de femmes, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer le respect de la parité au sein du conseil d'administration, comme...

04/12/2018 — Amendement N° CD7 au texte N° 1402 - Article 1er (Rejeté)
M. Saddier, M. Sermier, M. Bony, Mme Beauvais, M. Lorion, M. Vialay, M. Brun, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, M. Je...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « au moins la moitié » les mots : « au maximum un quart ». Exposé sommaire : L'alinéa 15 prévoit que le premier collège du conseil d'administration de la nouvelle structure est constitué par des représentants de l'État et des représentants d'établissements publics nationaux œuvrant dans le champ des com...

04/12/2018 — Amendement N° CD109 au texte N° 1402 - Article 1er (Tombe)
M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, M. Vialay

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Lutte contre la biopiraterie. » Exposé sommaire : Parmi les missions données en 2016 à l'AFB, figurait en quatrième position celle de « la lutte contre la biopiraterie ». La « biopiraterie » ou le « pillage » des ressources génétiques sont des termes employés notamment par la société civ...

04/12/2018 — Amendement N° CD86 au texte N° 1402 - Article 3 (Adopté)
Mme Pompili

À l'alinéa 18, substituer au mot : « pourra » le mot : « peut ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

04/12/2018 — Amendement N° CD31 au texte N° 1402 - Article 1er (Adopté)
M. Saddier, M. Sermier, M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Du...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la politique de l'eau et de la biodiversité pour la période 2019 – 2022. » Exposé sommaire : Alors que la loi de finances pour 2018 avait mis à mal le b...

04/12/2018 — Amendement N° CD29 au texte N° 1402 - Article 1er (Rejeté)
M. Saddier, M. Sermier, M. Bony, Mme Beauvais, M. Lorion, M. Vialay, M. Brun, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, M. Je...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « quarante-trois membres répartis entre ». Exposé sommaire : Le conseil d'administration actuel de l'AFB comprend 43 membres. On ne peut fusionner l'AFB et l'ONCFS en ayant moins de 43 membres.