Recherche d'amendements

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l'article L. 214‑18‑1 du code de l'environnement qui précise la façon dont l'Office français de la biodiversité pourrait la rendre plus efficiente. Exposé sommaire : La loi du 24 février 2017 relati...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : «1° AA Le 1° du II de l'article L. 172‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'ils constatent une infraction en cours, ils le signalent immédiatement au contrevenant pour qu'il puisse la faire cesser. » Exposé sommaire : Les inspecteurs de l'environnement, dans le cadre de l...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « L'article L. 172‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172‑4 sont tenus d'informer le procureur de la République, qui peut s'y opposer, avant de recueillir, sur convocation ou sur place, les déclarations d'un élu ou d'un agen...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation pour les fédérations départementales des chasseurs de consacrer au moins 5 euros par adhérent à des actions en faveur de la protection de la biodiversité. Cette ingérence dans la vie des fédérations départementales n'est pas acceptable. Elle crée une injust...

À l'alinéa 4, après le mot : « actions », insérer les mots : « qu'elles déterminent et ». Exposé sommaire : Dans l'hypothèse où l'obligation pour les fédérations départementales des chasseurs de consacrer au moins 5 euros par adhérent à des actions en faveur de la protection de la biodiversité était maintenue, cet amendement de repli vise ...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation pour la Fédération Nationale des Chasseurs de consacrer au moins 5 euros par adhérent à des actions en faveur de la protection de la biodiversité. Cette ingérence dans la vie financière de la Fédération n'est pas acceptable. Elle fait fi de tout l...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « L'office français de la biodiversité est chargé de coordonner la lutte contre le frelon asiatique. » Exposé sommaire : La propagation du frelon asiatique est en train de devenir le sujet majeur en terme d'équilibre de la biodiversité. Le constat actuel est celui d'une lutte pour le moment désordonnée con...

À l'alinéa 27, après le mot : « concernés, » insérer les mots : « de la profession agricole, ». Exposé sommaire : La profession agricole occupe une place centrale dans la gestion et la mise en valeur des espaces naturels et agricoles. Il apparaît donc indispensable que cette profession soit représentée au conseil d'administration de cet of...

À l'alinéa 28, substituer à la deuxième occurrence du mot : « des », les mots : « de tous les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s'agit de bien préciser que tous les comités de bassin doivent être représentés au sein de la future structure AFB-ONCFS.

À l'alinéa 27, après le mot : « concernés », insérer les mots : « , notamment des filières agricoles, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir aux agriculteurs une représentation au sein du deuxième collège.

I. – À l'alinéa 28, substituer aux mots : « ainsi que » les mots : « , des représentants » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , ainsi qu'au moins un représentant des collectivités territoriales situées en zone de montagne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la présence d'un représentant des co...

Après le mot : « bassin », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « , des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi qu'au moins un représentant des collectivités territoriales situées en zone littorale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la présence d'un représentant des collectivités territ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , placé sous la tutelle des ministres chargés de l'écologie, de l'intérieur et de l'agriculture ». Exposé sommaire : Les 1700 Inspecteurs de l'Environnement de ce futur opérateur public exercent, pour 70 à 80 % de leur activité, des missions de police administrative et judiciaire qui requièrent une co-tu...

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « au moins quarante-trois membres répartis entre ». Exposé sommaire : Le conseil d'administration actuel de l'AFB comprenant 43 membres, le conseil d'administration du nouvel Office français de la biodiversité doit en avoir au moins 43.

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « moins la moitié » les mots : « maximum un tiers ». Exposé sommaire : L'AFB-ONCFS est une structure nationale qui associe les territoires et les acteurs de la chasse et de la biodiversité. Il n'est donc pas envisageable que l'État représente la moitié des membres du conseil d'administration. Cet amend...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Il est chargé de coordonner la lutte contre les espèces invasives. » Exposé sommaire : La propagation des espèces invasives est en train de devenir le sujet majeur en terme d'équilibre de la biodiversité.C'est pourquoi le présent amendement vise à préciser que l'office français de la biodiversi...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Il est chargé de coordonner la lutte contre la pyrale du buis. » Exposé sommaire : La propagation de la pyrale du buis est en train de devenir un sujet majeur en terme d'équilibre de la biodiversité. La pyrale du buis (Cydalima perspectalis) est une espèce d'insectes lépidoptères de la famille...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « L'office français de la biodiversité est chargé de coordonner la lutte contre le frelon asiatique. » Exposé sommaire : La propagation du frelon asiatique est en train de devenir le sujet majeur en terme d'équilibre de la biodiversité. Le frelon asiatique (Vespa velutina) est une espèce d'hyménoptère de ...

Après l'alinéa 4, insérer les six alinéas suivants : « 1°bis Le dernier alinéa de l'article L. 172‑5 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ou de biens dont la confiscation est prévue à l'article 131‑21 du code pénal ne peuvent être effectuées sans l'assentime...

À la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « sans délai au gestionnaire du fichier toute modification de », les mots : « chaque année au gestionnaire du fichier » Exposé sommaire : Cet amendement tend à prévoir une transmission annuelle des fichiers.