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Compléter l’alinéa 8 par les mots : « telle qu’encadrée par les plans locaux d’urbanisme ou les plans locaux d’urbanisme intercommunaux.» Exposé sommaire : Si la lutte contre l’étalement urbain constitue un objectif majeur qui ne saurait être mis en cause, il n’en demeure pas moins que sa traduction concrète ne peut être uniforme sur tout le...

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « même indirecte ». Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à rendre moins restrictif les conditions d’applicabilité de l’obligation afin de parvenir à l’objectif qu’elle sous tend et d’éviter les tentatives de contournement.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et les autocars de transport de voyageurs dont la motorisation respecte la norme européenne d’émissions dite « Euro 6 ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les autocars respectant la norme Euro 6 puissent bénéficier de cette tarification réduite.

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « L’accent sera tout particulièrement mis sur l’aménagement et la sécurisation des lignes existantes qui desservent les départements ruraux ou de montagne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu’il faudra mettre la priorité sur l’aménagement et la sécurisation des lignes ferrovia...

À l’alinéa 23, substituer à la seconde occurrence du mot : « à » les mots « au V de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les mesures nationales ainsi que les différentes expérimentations régionales en matière de soutien au déploiement de véhicules les moins émetteurs de gaz à effet de serre et polluants réglementés, notamment ceux fonctionnant a...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les autorités organisatrices de la mobilité fournissent un service numérique multimodal proposant la vente ou la réservation de plusieurs services de transport ou de stationnement, elles s’assurent que ce service puisse proposer des déplacements adaptés aux personnes à mobilité réduite. » ...

À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « vélo », insérer les mots : « et une sensibilisation aux enjeux des mobilités et de la qualité de l’air ». Exposé sommaire : La nécessité de faire évoluer nos modes de déplacement est directement liée à l’objectif de diminution de la pollution atmosphérique provoquée par les transports e...

L’article L. 1431‑3 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I. – » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « notamment », les mots : « le calendrier de leur mise en œuvre selon la taille des entreprises de transport, » sont supprimés ; 3° Après le même alinéa, sont insérés deux a...

Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code de la route est complété par un article L. 431‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 431‑2. – I. – La circulation inter-files se caractérise par une circulation entre les files de véhicules situées sur les deux voies, ayant le même sens de circulation, les plus à gauche d’une chaussée. « Elle est possible ...

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Le Gouvernement encourage l’usage du réseau ferré existant pour les déplacements intra-européens. Dans ce cadre, les opérateurs publics ferroviaires coopèrent avec les opérateurs ferroviaires européens pour la création et l’exploitation de nouvelles lignes de trains de nuit. » Exposé som...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « 3° L’article L. 1115‑1... (le reste sans changement) : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Mon amendement interroge la mise en place d’une allocation à l’attention des passagers et des conducteurs effectuant un covoiturage. Si cette allocation vise à encourager la pratique du covoiturage, elle est source d’interrogations. Comment cette allocation sera-t-elle financée ? Le gouvernement envis...

Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 6°bis Après l’article L. 1214‑4, il est inséré un article L. 1214‑4-1 ainsi rédigé : «Art. L. 1214‑4-1. – Le plan de mobilité définit un schéma structurant cyclable et piéton visant la continuité et la sécurisation des itinéraires et leur cohérence avec le schéma régional des véloroutes...

Rédiger ainsi l’alinéa 86 : « VII. – Dans le code des transports, dans le code général des collectivités territoriales et dans les titres III, IV et V du livre Ier du code de l’urbanisme, la référence à un plan de déplacements urbains ou à des plans de déplacements urbains est remplacée par la référence à un plan de mobilité ou à des plans de ...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « rabattement et de diffusion associé à » les mots : « transport vers et à partir de ». Exposé sommaire : Ni la notion de « rabattement » ni celle de « diffusion » (de voyageurs et/ou de marchandises) ne sont définies. Il est donc préférable de préciser qu’il s’agit, pour la région, d’organiser le transp...

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « et de montagne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité des territoires de montagne dont les difficultés d’accessibilité sont différentes de celles des zones rurales.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « bus » les mots : « véhicules de transport en commun ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les services collectifs qui peuvent être opérés sur des voies de circulation réservées sont effectués par des véhicules de transport en commun qui peuvent être des autobus ou des autocars selon la nature du ...

Compléter l’alinéa 44 par la phrase : « Après la première phrase du même article 53 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, est insérée la phrase suivante : « Le cahier des charges annexé à la convention de délégation mentionné à l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière en f...

À l’alinéa 4, après le mot : « réduite, », insérer les mots : « y compris les données sur l’état de fonctionnement des infrastructures d’acheminement des personnes à ces services de transport ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la collecte de toutes les données d’accessibilité pour identifier les cheminements accessibles à...