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Substituer aux alinéas 26 à 28 les sept alinéas suivants : « III. – Après l’article L. 541‑10‑13 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑10‑14 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑10‑14. – I. – Les éco-organismes créés en application du 4° de l’article L. 541‑10‑1 couvrent notamment les coûts supportés par toute personne assurant l...

À l’alinéa 26, substituer au mot : « coût » le mot : « montant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « – cette décision est compensée par une diminution des autorisations de réception dans une autre installation, qui peut se trouver dans une autre région. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compenser les autorisations supplémentaires de stockage de déchets par des restrictions dans d’autres...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « réemploi » insérer les mots : « , de réutilisation ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « réemploi », insérer les mots : « , de la réutilisation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter à l’objectif de réemploi (le produit n’est jamais devenu un déchet) celui de réut...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « que le déploiement de ce dispositif soit effectif » les mots : « un déploiement effectif de ce dispositif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 4, après le mot : « conditions », insérer le mot : « cumulatives ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « fabriquent » insérer les mots : « mettent sur le marché ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « déchets » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « dont la collecte relève de la compétence desdits collectivités et établissements d’accéder au lieu de collecte pertinent le plus proche de leur lieu de production. » Exposé sommaire : Le présent amendement précise le champ de l’obligation figurant à l’article 8quinquies : -...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , il est possible, sur proposition du préfet » les mots : « ou si le nombre de gardiens agréés est insuffisant, il est possible, sur proposition du représentant de l’État dans le département ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les conditions d’application du pré...

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « pourvoient à » le mot : « assurent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 82, supprimer les mots : « et en l’absence d’un système de collecte de proximité que le distributeur finance et organise ou fait organiser, incluant les magasins du distributeur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer l’équité entre les vendeurs en ligne qui disposent d’un réseau de distribution ...

Compléter le second alinéa par les mots : « , à l’exception des emballages plastiques dont l’usage unique se justifie pour des raisons médicales ou pour emballer des produits dangereux ». Exposé sommaire : Il convient de prévoir quelques rares exceptions au principe général d'interdiction des plastiques à usage unique.

À l’alinéa 7, substituer par deux fois aux mots : « sur les » le mot : « aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque cela est nécessaire pour atteindre les objectifs de réemploi ou de réutilisation qui leur sont fixés en application de la présente section, les producteurs ou leur éco-organisme contribuent à la prise en charge des coûts des opérations de réemploi et de réutilisation mises en œuvre par le...

I. – À l’alinéa 12, substituer aux références : « des 1° et 2° » la référence : « du 1° ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « mettent en place un programme permettant » les mots : « prennent en charge, dans les conditions prévues au IIbis, les coûts afférents à ». III. – En conséquence, compléter le même ali...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de papiers graphiques » les mots : « des papiers à usage graphique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 43 : « 21° Les engins de pêche contenant du plastique. Un organisme qui remplit les obligations de responsabilité élargie des producteurs conformément à un accord conclu avec le ministre chargé de l’environnement avant le 31 décembre 2024 n’est pas soumis à agrément tant que cet accord est renouvelé. Les clauses de cet a...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de pourvoir » les mots : « d’assurer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, substituer aux mot : « de substances dangereuses telles que définies par le décret prévu à l’article L. 541‑9‑1 dans leurs produits », les mots : « dans leurs produits de substances dangereuses ou susceptibles de présenter un risque pour l’environnement ou la santé ». Exposé sommaire : Cet amendement étend les informations qu...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « soumis à » les mots : « relevant de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.