Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 751 (Adopté)
(23 amendements identiques : AS864 AS184 AS174 AS330 AS44 AS156 AS257 AS420 142 198 200 211 212 233 275 340 476 597 745 848 886 1756 1920 )
Publié le 24 octobre 2019 par : M. Véran, M. Reda, M. Breton, M. Straumann, M. Minot, M. Boucard, M. Bouchet, M. Kamardine, M. Perrut, Mme Kuster, M. Grelier.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 28 (consulter les débats)
À l’alinéa 121, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir le meilleur état d’usage possible des dispositifs médicaux, en indiquant que la réalisation de la remise en bon état d’usage doit toujours être subordonnée au respect des critères de qualité et de sécurité sanitaire d’emploi du dispositif médical et à une procédure d’homologation.
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