Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 259 (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2019 par : Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 2416 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Article 52 (consulter les débats)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Les prestations mentionnées à l’article L. 511‑1 du même code ; »
Exposé sommaire :
Cet article acte le principe de sous-indexation des prestations familiales pour 2020. Or, pour l’année à venir, la branche famille devrait être bénéficiaire de 700 millions d’euros.
Il s’agit donc ici de ré-indéxer l’ensemble des prestations familiales au niveau de l’inflation et de donner ainsi un signal positif en direction des familles.
Cet amendement a été co-construit avec l’Union nationale des associations familiales (UNAF).
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