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I. – Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « II bis. – Il est interdit d’acquérir, en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants, des spécimens d’animaux d’espèces non domestiques dont la liste est déterminée par un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et quel que soit le degré...

I. – Après l’article L. 211‑33 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 211‑34 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑34. – I. – Il est interdit de détenir des ours et des loups en vue de les présenter au public à l’occasion de spectacles itinérants. « II. – L’acquisition ...

I. – Après l’article L. 211‑33 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 211‑34 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑34. – I. – Il est interdit de présenter des animaux d’espèces non domestiques dont la liste est fixée par un arrêté du ministre de la protection de la natur...

Substituer aux alinéas 6 à 9 les huit alinéas suivants : « Art. L. 211‑34. – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement des députés LaREM vise à renforcer les sanctions applicables aux personnes morales coupables d’actes de cruauté et de sévices graves infligés à un animal. A ce jour, les personnes mo...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les conditions et les modalités d’application de l’article L.211-33 du code rural et de la pêche maritime prévoyant l’interdiction échelonnée de détenir des espèces non domestiques et certaines espèces domestiq...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût global de la réforme des cétacés détenus en France, l’opportunité, la possibilité juridique et les impacts budgétaires de la création d’un établissement installé en mer, dont la mission de sanctuaire, vise...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La chasse est une activité vouée à être surveillée et contrôlée, d'autant plus depuis que le braconnage gagne en importance et que certains types de chasse sont sous la menace d’une interdiction. Ce...

Après le troisième alinéa de l’article L. 424‑4 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les modes de chasse consacrés par les usages traditionnels à caractère régional appartiennent au patrimoine cynégétique national. À ce titre, ils sont reconnus et préservés. » Exposé sommaire : L’alinéa 3 de l’article L. 424-4...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : En novembre 2019, la Fondation Brigitte Bardot, en partenariat avec l'institut Ifop, a diffusé les résultats d'un sondage montrant que 79% des Français estiment que « les corridas et combats de coq...

Après le mot : « décret » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « précise la composition de ce comité, dans lequel siègent trois députés et trois sénateurs à titre bénévole, des représentants des associations de protection des animaux, des représentants des agriculteurs, des acteurs économiques, des chasseurs et des représentants des associat...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 312‑15 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’enseignement moral et civique comporte également, pour les élèves de primaire, collège et lycée, une formation à l’éthique animale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer l’éthique animale, à savoir l’étude de la re...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – Il est interdit d’acquérir et de faire reproduire, en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants, des animaux des espèces non domestiques mentionnés aux I et II. » Exposé sommaire : Cet amendement, reprenant l’esprit de mesures proposées par Mme Cazebonne dans son...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Durant les délais prévus au II, les spectacles ayant recours à des animaux d’espèces non domestiques ou à des cétacés doivent être adaptés aux possibilités physiologiques et aux comportements naturels des animaux. L’emploi de musique trop forte ainsi que l’usage de feux d’artifice sont proh...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) » les mots : « d’animaux ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « fourrure », insérer les mots : « ainsi que la commercialisation de la fourrure d’animaux élevés en France ». III. – En conséquence, à l’alinéa ...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « III. – À compter de la date d’entrée en vigueur des interdictions prévues aux I et II, l’élevage d’animaux dans le but d’obtenir de la fourrure ainsi que la commercialisation de la fourrure de ces animaux sont punis d’un an d’emprisonnement et d’une amende dont le montant est proportionné ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Tout propriétaire d’un animal d’espèce non domestique utilisé pour le spectacle est tenu de procéder à son enregistrement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’environnement. » Exposé somm...

Rétablir ainsi cet article : « I. – L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ; « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun équipage ne peut être constitué afin de se livrer à la chasse à courre, à ...

Rétablir ainsi cet article : « Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 424‑4 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La vénerie sous terre consistant à capturer par déterrage l’animal acculé dans son terrier par les chiens qui y ont été introduits ou à l’y faire capturer par les chiens eux-mêmes ...

Rétablir ainsi cet article : « L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « La chasse des oiseaux de passage par l’utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels est interdite. » « 2° Le cinquième alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : E...