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Rétablir ainsi cet article : « Après l’article L. 214‑11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑11‑1. – I. – L’élevage en cage des poules pondeuses est interdit à compter du 1^er janvier 2025. « II. - Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende l...

I. - Après l’article L. 214‑11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑11‑1. – I. - La reprise, la remise aux normes ou l’installation de tout élevage porcin avec sol en caillebotis intégral n’offrant pas au moins une zone de litière est interdite. « II. - À compter du 1<...

Après l’article L. 214‑11, il est inséré un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑11‑1. – À compter du 1^er janvier 2028, l’utilisation de cages individuelles de gestation et de cages de mise-bas pour les porcs femelles reproductrices est interdite. « II. - Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ...

Après l’article L. 214‑11 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑11‑1. - I. - La reprise, la remise aux normes ou l’installation de tout élevage de lapin pour l’engraissement en cage est interdite. » « II. - À compter du 1er janvier 2027, l’exploitation d’un élevage de lapin pour ...

Après l’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑3‑1. – L’élevage en cage des cailles pondeuses est interdit à compter du 1^er janvier 2025. « II. - Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait de contrevenir à cette interdict...

Après l’article L. 214‑11 du code rural, il est inséré un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑11‑1. – L’utilisation de cases individuelles est interdite pour les veaux à compter du 1er janvier 2025. » Exposé sommaire : Les veaux sont élevés en cases individuelles entre 3 à 8 premières semaines de vie (la réglementation européenne...

À l’alinéa 6, après la mention : « III. – », insérer les mots : « Excepté dans les parcs zoologiques constituant des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et ayant des missions de conservation de la biodiversité, d’éducation du public et de recherc...

Après le troisième alinéa de l’article L. 424‑4 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les modes de chasse consacrés par les usages traditionnels à caractère régional appartiennent au patrimoine cynégétique national. À ce titre, ils sont reconnus et préservés. » Exposé sommaire : L’alinéa 3 de l’article L. 424‑4...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose d'interdire notamment la présentation d'animaux dans les cirques itinérants. Or, les cirques, outrent qu'ils perpétuent une tradition importante dans notre pays, constituent pour de nombreux enfants, avec les zoos et les aquariums, le seul moyen de voir des animaux sauvages. De su...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L'étourdissement avant abattage ou mise à mort d'un animal est obligatoire en France depuis 1964, à l'exception de quelques dérogations accordées par le préfet notamment aux abattages rituels. L'Un...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La présente proposition de loi prévoit l’interdiction de la détention en captivité des mammifères marins, et notamment des orques (Orcinus orca) et des grands dauphins (Tursiops truncatus). Le Sanc...

Au début de l’alinéa 7, ajouter les mots : « Excepté dans les parcs zoologiques constituant des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et ayant des missions de conservation de la biodiversité, d’éducation du public et de recherche, » Exposé sommaire ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La névrectomie est un acte vétérinaire qui consiste en l’ablation ou l’anesthésie chimique de certains nerfs et qui peut être préconisé pour soulager en dernier recours certaines douleurs du pied et...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à la création d'une mission d'enquête afin de connaître les financements des lanceurs d'alertes. En effet, plusieurs exploitations agricoles subissent de nombreuses intrus...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger l’empathie des mineurs envers les animaux, en les protégeant de l’exposition à la violence exercée sur ces derniers, êtres vivants doués de sensibilité aux termes de l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Depuis plusieurs mois, notre pays est le théâtre d’actes d’une grande violence perpétrés sur des chevaux, des poneys, des ânes et des veaux. Ces animaux sont retrouvés morts ou à l’agonie dans leurs...

Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – Après l’article L. 413‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 413‑1‑1. – I. – Les établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à punir d'une amende de 50 000 euros les personnes qui s'introduisent illégalement dans une exploitation agricole afin d'y apposer des caméras. La diffusion des montages d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux a renforcé le dispositif législatif et a été complétée par la loi 2007-297 du 5 mars 2007 rel...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 214‑11, il est inséré un nouvel article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé : «Art L. 214‑11‑1. – I. – La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé ne garantissant pas aux animaux un accès au plein ai...