Recherche d'amendements

La section 3 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑11‑1. – L’usage de système en cage est interdit pour tout établissement d’élevage cunicole dans un délai d’un an à compter de la publication de la loi n° du relative ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : « Par cet amendement, déjà déposé lors de l'examen du projet de loi dit »« Egalim »", nous proposons d’interdire l’usage du dioxyde de carbone à des fins d’étourdissement des cochons dans les...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : « Par cet amendement, déjà déposé lors de l'examen du projet de loi dit »« Egalim »", nous proposons d’interdire l’étourdissement par électronarcose par bain d’eau des volailles et le remplacer...

L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la pratique de la chasse à courre ou de la chasse sous terre, le nombre de chiens courants est au maximum de 30 chiens en action de chasse ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le nombre ...

Rétablir ainsi cet article : « Après l’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑3‑1. – L’élevage en cage des poules pondeuses est interdit à compter du 1^er janvier 2030. » Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, les principales industries ag...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 214‑9-2. – L’importation et la commercialisation de fourrures de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) ainsi que de tout produit manufacturé en comportant sont strictement interdites sur le territoire français sous quelque forme que ce soit dans un délai d...

La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑11‑1. – À compter du 1er janvier 2023, la castration à vif des porcelets est interdite. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la castration à vif des porcelets, pratique...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : « On reconnaît le degré de civilisation d’un peuple à la manière dont il traite ses animaux. » Cette célèbre citation de Gandhi est plus que jamais d'actualité à l'aune de la place prise par la qu...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le commerce de fourrure de visons d’Amérique est interdit dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n° du précitée. » Exposé sommaire : Si les élevages de visons d’Amérique sont interdits, le commerce de fourrure de visons d’Amérique doit également être interdit, la ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire évoluer les conditions d’abattage des animaux en supprimant progressivement l’étourdissement par dioxyde de carbone. Ce procédé vise à étourdir les porcs avant leur mise ...

Après l’article L. 214‑11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑11‑1. – L’utilisation de cases individuelles est interdite pour l’élevage et l’engraissement des veaux à compter du 1^er janvier 2025. » Exposé sommaire : Les veaux de boucherie sont élevés en ca...

La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑13 ainsi rédigé: «Art. L. 214‑13. – La durée maximale de voyage des animaux domestiques est fixée à huit heures pour les espèces bovine, ovine, caprine, porcine et les équidés et à quatre heures pour les volailles et l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les conditions de vente et d’achat des poissons rouges dans les fêtes foraines ne garantissent pas le bien-être de ces animaux domestiques. Vendus dans des sacs en plastique parfois inadaptés, il ar...

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l’article L. 424‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La fauconnerie est interdite lorsque celle-ci a pour but final de capturer des gibiers dans leur espace naturel. » 2° Après l’article L. 427‑9, il est inséré un article L. 427‑9-1 ainsi rédigé : « ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le chat est un animal prédateur qui participe largement à la diminution significative de certaines espèces animales, parfois protégées, sur le territoire français : oiseaux, petits mammifères, lézar...

Après l’article L. 236‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 236‑4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 236‑4-1. – L’importation de produits animaux ou d’origine animale issus d’élevages ne respectant pas les normes françaises en matière de bien-être animal inscrites dans la loi et destinés au commerce est interdite...

Rétablir ainsi cet article : « L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 424‑4 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’usage de la glu ou de la colle est un mode de chasse prohibé. »; « 2° Le cinquième alinéa est supprimé. »...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Chaque année, la Société protectrice des animaux (SPA) accueille dans ses cinquante‑six refuges, un nombre très important de chats et de chiens victimes de maîtres irresponsables et maltraitants. En...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement des députés LaREM vise à généraliser la sensibilisation de tout nouvel acquéreur de carnivores domestiques. Il vise à mieux responsabiliser les futurs acquéreurs en amont de l'acte d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement des députés LaREM vise à étendre le champ de l’article aux policiers municipaux et aux gardes champêtres. L’identification est le pilier essentiel sur lequel asseoir une politique de...