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I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « la restitution des aides versées ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « la restitution des aides versées. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après le mot : « républicains », supprimer la fin de l’alinéa 1. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 23 bis dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, en limitant son contenu à la seule charte des principes et valeurs républica...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 24 decies, dont le contenu relève du domaine règlementaire, en ce qu’il tend à modifier et à inscrire au niveau législatif une disposition figurant aujourd’hui à l’article R. 312‑3 du code de l’éducation.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots suivants : « par l’Agence du service civique. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que l'Agence du service public, qui accorde les agrément, constate également les manquements aux principes du contrat d'engagement républicain.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 24 duodecies, dont le contenu relève du domaine règlementaire.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « ordonner » le mot : « prononcer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la fonction d’enseignant est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’aligner la rédaction proposée sur celle du délit d’entrave prévu à l’article 431‑1 du c...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ont l’obligation de » le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « an », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le doublement de la peine d'amende proposé par le Sénat sur cet article introduit par l’Assemblée nationale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par le Sénat pour instaurer un pouvoir de police au bénéfice du maire pour interdire les drapeaux étrangers, à l’exception de celui de l’Union européenne, lors des cérémonies de mariage ou de pacte civil de solidarité. Alors que plu...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « deux ans » le mot : « un an ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la peine d’emprisonnement relative au délit d’incitation à la demande d’un certificat de virginité à un an car elle est plus conforme à l’échelle des peines.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 24 undecies : la pertinence de la présence des délégués départementaux de l’éducation nationale au sein des conseils d’administration des collèges n’apparait pas établie, dès lors qu’ils sont, aux termes du code de l’éducation, compétents pour l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 21 bis A, dont il est proposé de reprendre le 1° (dispositions relatives au service public du numérique éducatif) dans le cadre du rétablissement de l’article 21, de même que le c) du 2° (dispositions relatives au rattachement administratif). L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 21 bis E, satisfait par la rédaction proposée pour le rétablissement de l’article 21.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par le Sénat en première lecture qui prévoient que le règlement d’une piscine ou d’un espace public de baignade artificielle à usage collectif garantit le respect des principes de neutralité et de laïcité, avec la volonté d’interdire...

Le 4° de l’article L. 561‑2 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , y compris les personnes qui mettent en relation, au moyen d’un site internet, les porteurs d’un événement ou d’un projet et les personnes finançant, totalement ou partiellement, cet événement ou ce projet ». Exposé sommaire : Il paraît plus pertinent de...

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « cas », insérer les mots : « , sous réserve qu’il soit possible de surseoir à leur exécution, dans des conditions définies par décret, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale. Certaines opérations sont plus faciles à suspendre...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « vertu » le mot : « application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , ou si elles », les mots : « ainsi que les personnes qui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il paraît plus pertinent de déplacer l'article 36 quater au sein du titre III, après l'article 46.