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À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou d’organiser le recours à de tels actes ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer du champ de l'article le fait d'organiser le recours à des actes d'intimidation et de revenir au texte issu de la première lecture à l'Assemblée nationale.

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot : « l’ » les mots : « la peine complémentaire d’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « public », insérer les mots : « , après avoir recueilli le consentement de la victime, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le consentement préalable de la victime avant le dépôt de plainte par l’administration.

Supprimer les alinéas 10 à 14. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par le Sénat en première lecture qui interdisent aux personnes qui participent aux activités liées à l’enseignement public, notamment lors des sorties scolaires, le port de signes ou de tenues par lesquels elles manifestent o...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « police », insérer le mot : « nationale ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « nationales » le mot : « nationale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article introduit par le Sénat pour interdire les listes communautaires. Il apparaît en effet que l’ensemble des dispositions contenues dans cet article risquent de soulever des problèmes de conformité à la Constitution et à la Convention européenne des droit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de de supprimer les dispositions introduites par le Sénat pour interdire le port, par les mineurs, de signe ou de tenue manifestant ostensiblement une appartenance religieuse dans l’espace public. En effet, ces dispositions créent une restriction non justifiée et disproport...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 24 sexies, pleinement satisfait par la rédaction de l’article 6 du projet de loi, qui prévoit que toute association qui sollicite l’octroi d’une subvention souscrit à un contrat d’engagement républicain : ces dispositions sont, sans ambigüité, a...

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « , tels que l’acquisition, la location, la construction, l’aménagement et l’entretien des édifices servant au culte ainsi que l’entretien et la formation des ministres et autres personnes concourant à l’exercice du culte, ». Exposé sommaire : Le présent amendement revient sur une modification adoptée au S...

À la fin de l’intitulé du projet de loi, supprimer les mots : « et de lutte contre le séparatisme ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article introduit par le Sénat pour interdire de faire figurer des emblèmes confessionnels ou nationaux sur les bulletins de vote. Cet article risque en effet de soulever un problème de conformité au bloc de constitutionnalité, en particulier aux libertés d’e...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre V de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un article 36‑3 ainsi rédigé : « Art. 36‑3. – Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut prononcer la fermeture temporaire des lieux de culte dans lesquels les...

I. – Au début de l’alinéa 5, supprimer les mots : « Sauf lorsque leurs activités liées à l’exercice public du culte revêtent un caractère strictement accessoire, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression au début de la première phrase de l’alinéa 7. III. – En conséquence, à l’alinéa 14, supprimer les mots : « , et sauf dans le...

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « six » le mot : « cinq ». II. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou le projet de construction de l’édifice répondant à des besoins collectifs de caractère religieux ». Exposé sommaire : A l’article 33 du projet de loi, le Sénat a prévu la certification du plan prévisionnel...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° Le 8 du I de l’article 6 est ainsi modifié : ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « a) Au début, les mots... (le reste sans changement) ; ». III. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « b) Il est ajouté u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article introduit par le Sénat pour interdire de faire figurer des emblèmes confessionnels ou nationaux sur les documents de propagande électorale. En effet, cet article risque de soulever un problème de conformité au bloc de constitutionnalité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 21 bis D qui, comme les précédents, est assis sur le régime de déclaration préalable de l’instruction en famille, et non sur celui de l’autorisation préalable tel qu’il est proposé de le rétablir dans le cadre du rétablissement de l’article 21. ...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Une association ne peut être reconnue d’utilité publique que si elle respecte... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 21 ter A. En effet, s’il est nécessaire de conditionner strictement le versement de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) à l’inscription effective dans un établissement d’enseignement scolaire, l’insertion de ce dispositif au sein de l’articl...

I. – Après le mot : « puni », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». II. En conséquence, après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « d’un an d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’aligner le quantum de peine pr...