Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 1117 (Rejeté)
(39 amendements identiques : 100 113 116 117 118 119 135 136 138 139 140 162 176 214 264 452 457 463 492 501 524 527 591 620 709 841 860 881 887 931 952 957 1001 1007 1010 1020 1024 1078 1134 )
Publié le 24 juin 2021 par : M. Labille.
Texte de loi N° 4239
Article 21 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'instruction en famille est une liberté fondamentale garantie par la constitution. Le principe d'autorisation préalable prévu par le présent article va donc à l'encontre de cette liberté et serait donc inconstitutionnel.
En instaurant ce régime d'autorisation, le gouvernement va punir une très large majorité de familles réalisant l'instruction en famille qui respectent les principes de la République en mettant en place un système peu efficace pour lutter contre ceux qui détournent la pratique de l'IEF. L'Etat doit surtout renforcer les outils de contrôle mais aussi mieux repérer les élèves décrocheurs pour éviter les dérives.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.