État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 651 (Retiré)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Latombe, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lainé, M. Lagleize, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 2 (consulter les débats)
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« En cas de sanction ou d'une invitation à régulariser, une personne ayant eu recours à l'accompagnement d'un agent public dans ses démarches ne peut imputer la responsabilité à cet agent sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle. »
Exposé sommaire :
L'article 2 consacre au profit de l'usager du service public un droit à l'erreur.
Dans le cadre du service public et notamment avec la création de maisons dédiées à l'accompagnement des usagers, les agents des collectivités sont amenés à aider les citoyens dans leurs démarches administratives.
En cas d'erreur de saisies lors de ces démarches, l'agent sera présumé irresponsable. Il ne pourra être reconnu responsable de cette erreur uniquement s'il est prouvé que la faute est lourde et intentionnelle.
Bien qu'ayant le droit de bénéficier de l'aide des agents du service public pour se faire accompagner dans leurs démarches, les usagers bénéficiaires de cette aide ne sont pas pour autant exonérés de leur responsabilité.
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