Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1131 (Rejeté)
Publié le 12 juin 2018 par : Mme Gallerneau, M. Waserman, Mme Vichnievsky, M. Turquois, M. Thierry Robert, M. Ramos, Mme Poueyto, Mme Maud Petit, M. Frédéric Petit, M. Pahun, M. Millienne, M. Mignola, M. Michel-Kleisbauer, Mme Mette, M. Mattei, M. Mathiasin, M. Latombe, Mme Luquet, Mme Lasserre-David, M. Laqhila, M. Lainé, M. Lagleize, M. Joncour, Mme Jacquier-Laforge, M. Isaac-Sibille, M. Hammouche, M. Garcia, M. Fuchs, Mme Florennes, M. Fesneau, M. Fanget, Mme Essayan, Mme Elimas, Mme El Haïry, M. Duvergé, Mme Deprez-Audebert, Mme de Vaucouleurs, Mme de Sarnez, M. Cubertafon, M. Bru, M. Bourlanges, M. Bolo, M. Berta, Mme Benin, M. Barrot, M. Balanant, Mme Bannier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 29 (consulter les débats)
Au début de l'alinéa 2, insérer les mots :
« Au regard des mesures issues des accords de branches professionnelles visant à développer l'installation durable dans l'emploi et à éviter les risques d'enfermement dans des situations de précarité, ».
Exposé sommaire :
L'article 29 modifie les critères selon lesquels le taux de contribution d'assurance chômage peut être minoré ou majoré.
Dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 22 février 2018, les partenaires sociaux ont donné la possibilité aux branches professionnelles de négocier sur le recours aux contrats courts afin que les spécificités de chacune d'entre elles puissent être prises en compte dans les mesures qui seraient déterminées, le gouvernement n'intervenant qu'en cas d'échec de ces négociations.
Dans le respect de cet accord et en cohérence avec l'article 33 du présent projet de loi, cet amendement vise à conditionner la modulation du taux des contributions aux mesures issues des accords de branche visant à développer l'installation durable dans l'emploi et à éviter les risques d'enfermement dans des situations de précarité.
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