Revalorisation des pensions de retraite agricoles en france continentale et dans les outre-mer — Texte n° 3071
Sous-Amendement N° 33 à l'amendement N° 17 (Rejeté)
Publié le 18 juin 2020 par : Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de loi N° 3071
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2021 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14 et à la fin de l’alinéa 15.
Exposé sommaire :
Nous ne pouvons pas accepter plus longtemps les conditions de vie difficiles que connaissent de nombreux exploitants agricoles. Aussi, afin de garantir au plus vite un niveau minimum de pensions à 85% du SMIC aux retraités agricoles, cet amendement propose d’anticiper l'entrée en vigueur du dispositif de 2022 à 2021.
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