Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « d) Simplifiant les dispositions encadrant les activités de financement participatif en titres, le cas échéant en supprimant le statut de conseiller en investissement participatif et le régime des minibons ; « e) Modifiant les dispositions dans lesquelles l’activité d’inter...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I B. – Après le 11° de l’article L. 548‑6 du code monétaire et financier, il est inséré un 12° ainsi rédigé : » « 12° Prendre, dans le cas d’un projet de financement participatif mentionné au 4° de l’article L. 1611‑7‑1 du code général des collectivités territoriales, toutes les mesures ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « à l’exception des missions de police et de maintien de l’ordre public. Par dérogation aux articles L. 511‑5 et L. 511‑6 dudit code, les personnes morales peuvent accorder des prêts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics dans la limite d’un prêt par projet de financement participa...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots : « ladite action peut être annulée » les mots : « lesdites actions peuvent être annulées ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 43. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 38, substituer au mot : « faite » le mot : « formulée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « et suivants » les mots : « à L. 522‑10 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 53, supprimer les mots : « , et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 48, substituer aux mots : « la référence : « L. 421‑12 » est remplacée par la référence : « L. 421‑13 » » les mots : « les mots : « L. 421‑12 à » sont supprimés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, après le mot : « des », insérer les mots : « manquements aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « pays » le mot : « État ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 et 8. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 29, substituer aux mots : « Ces intermédiaires » les mots : « Les intermédiaires mentionnés au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, substituer aux deuxième et quatrième occurrences du mot : « en » les mots : « sous le régime de la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 15, après la référence : « (UE) n° 236/2012 », insérer les mots : « , et les dépositaires centraux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi les alinéas 86 et 87 : « a) Après la référence : « L. 532‑1 » , la fin du premier alinéa est supprimée ; « b) Aux i et j du 2° , les références au règlement n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers sont remplacées par les références...

À l’alinéa 17, après le mot : « membre », insérer les mots : « de l’Union européenne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « 3° Les mots : « elle est » sont remplacés par les mots : « ils sont » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « en le présentant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 21 les deux alinéas suivants : « 2° Le mot : « estime » est remplacé par les mots : « ou le tiers désigné par celle-ci estiment ; » « 2° bis Le mot : « lui » est remplacé par le mot : « leur » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « du d du 3 et du 8 », les mots : « des manquements au d du 3 et au 8 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Substituer à l’alinéa 19 les trois alinéas suivants : « c) Le II est ainsi modifié : « – au début du cinquième alinéa, il est inséré la mention : « 3° » ; « – après le dixième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 20, insérer la mention : « 4° ». III. – En conséquence,...