Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
(Après l'article 1er)

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 317‑1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la présente loi, les mots : « aux établissements mentionnés aux articles L. 131‑8 et L. 421‑1 » sont remplacés par les mots : « à l'établissement...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 4° Appui à la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques de l'eau et de la biodiversité, notamment à l'échelon territorial : ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à bien retranscrire le rôle de l'AFB-ONCFS qui interviendra aussi dans la conception et l'évaluation des politiques publiques. Il ...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 131‑11‑1. – L'AFB-ONCFS est dotée d'un conseil scientifique de la gestion adaptative des espèces, placé auprès du conseil d'administration. » Exposé sommaire : Il est proposé de prévoir que l'AFB-ONCFS est dotée d'un conseil scientifique de la gestion adaptative, auprès du conseil d'adm...

Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots : « et au plus tard le 1er août 2019. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas subordonner à un arrêté préfectoral l'entrée en vigueur des dispositions de la loi prévues au I et au II de l'article 3 de la loi.

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « dès », les mots : « à l'occasion de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, après les mots : « L'AFB-ONCFS », insérer les mots : « contribue, s'agissant des milieux terrestres, aquatiques et marins, à la surveillance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité ainsi qu'à la gestion équilibrée et durable de l'eau. Elle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à bien établir le ch...

Rédiger ainsi l'alinéa 20 : «Art. L. 425-18. – Un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés précise les modalités d'application de la présente section, y compris la nature des informations enregistrées et la durée de leur conservation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préci...

Substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants : « 6° La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV est abrogée ; « 6°bisÀ l'article L. 420‑4, la référence : « L. 421‑1, » est supprimée ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

Après le mot : « vérité, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172‑4 peuvent procéder ou faire procéder : ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux inspecteurs de l'environnement de procéder directement, comme c'est le cas aujourd'hui, à la remise en milieu naturel d...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil administration est composé de manière à assurer une représentation significative des outre-mer. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à indiquer que le conseil administration est composé de manière à assurer une représentation significative des Outre-mer. Sans fixer dans que...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Il peut constituer en son sein des commissions spécialisées et leur déléguer certaines de ses compétences, dans des conditions définies par décret. » Exposé sommaire : Afin d'apporter davantage de fluidité au fonctionnement du conseil d'administration, il est proposé de prévoir que celui-ci peu...

I. – À l'alinéa 17, substituer aux mots : « qu'il a réalisés pour les » les mots : « des spécimens d' ». II. – En conséquence, compléter cet alinéa par les mots : « , qu'il a réalisés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil d'administration est composé de manière à ce que l'écart entre le nombre d'hommes, d'une part, et le nombre de femmes, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer le respect de la parité au sein du conseil d'administration, comme...

Après le mot : « dégâts », supprimer la fin de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Amendement de précision visant à supprimer une référence vague et trop restrictive.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de la présente loi » les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement effectue la coordination avec les dispositions de l'article 10 prévoyant des dates d'entrée en vigueur différenciées selon les articles du texte.

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « et des représentants d'établissements publics nationaux oeuvrant dans le champ des compétences de l'AFB-ONCFS » les mots : « , des représentants d'établissements publics nationaux oeuvrant dans le champ des compétences de l'AFB-ONCFS et des personnalités qualifiées ». Exposé sommaire : Le présent amen...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 172‑2, les mots : « dans les ressorts des tribunaux de grande instance limitrophes de la région ou du département de leur résidence administrative » sont remplacés par les mots : « sur l'étendue du territoire national ». Exposé sommair...

À l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « leur », le mot : « sa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.