Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
(Article 10)

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « a) Appui aux acteurs socio-économiques dans leurs actions en faveur de la biodiversité ; ». Exposé sommaire : L'expertise et le conseil aux acteurs socio-économiques dans leurs actions en faveur de la biodiversité doit apparaître explicitement dans le texte, comme c'est actuellement le cas pour...

I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « II. – L'AFB-ONCFS et les collectivités territoriales coordonnent leurs actions dans les domaines d'intérêt commun. Les régions et l'AFB-ONCFS peuvent mettre en place conjointement, dans le cadre d'une convention signée entre les parties, des agences régionales de la biodiversité auxquelles p...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis À la première phrase du second alinéa du I de l'article L. 371‑3, les mots : « délégations territoriales de l'Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « agences régionales de la biodiversité ». Exposé sommaire : Amendement de coordination lié à la dénomination ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : «a) Appui au suivi de la mise en œuvre des règlements et directives européens et des conventions internationales, ainsi qu'aux actions de coopération ; ». Exposé sommaire : Cette compétence de l'AFB et de l'ONCFS doit être reprise par le nouvel établissement car elle revêt une importance majeure....

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 131‑11‑1. – Un comité d'orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par les missions de l'AFB-ONCFS mentionnées à l'article L. 131‑9 est placé auprès du conseil d'administration de l'établissement, qui en détermine la composition et le fonctionnement. Le con...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « les armes et munitions, les », les mots : « ainsi que des armes et munitions, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 14 : « II. – Sur autorisation du procureur de la République délivrée par tout moyen, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172‑4 peuvent procéder ou...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que le placement de l'animal ou du végétal dans un lieu de dép...

À l'alinéa 9, après le mot : « matière », insérer les mots : « d'évaluation de l'état de la faune sauvage et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser une mission, exercée à l'heure actuelle par l'ONCFS et reprise par l'AFB-ONCFS, dans la partie législative du code de l'environnement.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « les mots : « délivrée par », » les mots : « la dernière occurrence du mot : « par », ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de la présente loi » les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement effectue la coordination avec les dispositions de l'article 10 prévoyant des dates d'entrée en vigueur différenciées selon les articles du texte.

Après le mot : « composé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « de parlementaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à substituer au collège des personnalités qualifiées, qui seraient transférées dans le premier collège, un collège de parlementaires composé d'un député et d'un sénateur, le conseil d'administration de l'AFB...

À l'alinéa 4, après le mot : « AFB-ONCFS », insérer les mots : « , les parcs nationaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux parcs nationaux d'exercer les droits reconnus à la partie civile lors de procès relatifs à l'environnement, comme c'est aujourd'hui le cas pour l'ADEME, l'ONF, le Conservatoire de l'espace littoral e...

Après le mot : « usages, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « les services éco-systémiques, les liens entre les changements climatiques et la biodiversité, ainsi que sur les risques sanitaires en lien avec la faune sauvage. L'AFB-ONCFS pilote ou coordonne les systèmes d'information sur la gestion adaptative des espèces, la biodiversité, ...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Amendement qui découle de la possibilité, ouverte par l'amendement CD65, pour les inspecteurs de l'environnement de procéder directement à la remise dans leur milieu naturel des animaux et végétaux saisis, ou à leur destruction dans certains cas.

I. – Supprimer l'alinéa 17. II. – Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « 4° Lorsque l'animal ne relève pas des 1° à 3° du présent article, à l'application des dispositions prévues à l'article 99‑1 du code de procédure pénale ; ». III. – En conséquence, après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 5° Sur autorisation du procureur de la République,...

I. – Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « II. – L'intervention de l'AFB-ONCFS porte sur l'ensemble des milieux terrestres, aquatiques et marins du territoire métropolitain, des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que des Terres aus...

À l'alinéa 16, substituer au mot : « ou » le signe : « , ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le deuxième collège doit comprendre à la fois des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et des gestionnaires d'espaces naturels, la présence de l'une seule de ces catégories ne pouvant just...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « L'AFB-ONCFS mentionnée » les mots : « L'établissement mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « des biens mobiliers qui sont l'objet ou le », les mots : « de l'objet ou du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer à la référence : « L. 423‑16 » la référence : « L. 425‑16 ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.