Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 4 bis b)

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence : « les quinzième à dix-septième alinéas » la référence : « l’avant-dernier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement de la Rapporteure portant sur l’article 70.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Par dérogation au troisième alinéa de l’article L. 1531‑1 du code général des collectivités territoriales, à titre expérimental, et pour une durée de trois ans, les sociétés publiques locales prévues à cet article peuvent intervenir pour le compte de tiers sous réserve que plus de 80 % de leurs activités s’ex...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de situation des biens en cause, qui ne peut s’y opposer que si ceux‑ci lui sont nécessaires à » les mots : « où sont situés les biens concernés, laquelle commune ne peut s’y opposer que si ceux-ci lui sont nécessaire pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, après le mot : « par », insérer les mots : « voie d’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « son », le mot : « ce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « Entre deux renouvellements généraux de son conseil délibérant, une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut saisir la chambre régionale des comptes à une seule reprise, et peut participer à une seule saisine commune réalisée dans les conditions prév...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « En cas de cessation du mandat local d’un membre élu du conseil national, l’association nationale d’élus locaux représentative du collège concerné peut décider, avec son accord préalable, qu’il soit maintenu en fonction jusqu’au plus prochain renouvellement dudit conseil. En cas de vacance définitive d’un siège appa...

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « l’ordonnance », les mots : « chaque ordonnance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 51, qui aménage, dans un objectif d'allégement et de simplification, les procédures de mise en demeure et de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). En effet, le dispositif de cet article a été repris à l'articl...

I. – Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Cette dérogation ne concerne que la commande de prestations de transport ou de dépôt de corps avant mise en bière et de soins de conservation à domicile. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18. III. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au mot : « deux alinéas ainsi rédigés ...

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « étrangères limitrophes » le mot : « frontalières ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 1 à 3 l’alinéa suivant : « Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel, qui vise à améliorer l’insertion de l’amendement CL1379 à l’article 10.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « y ont accès », les mots : « ont accès aux propriétés privées ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 11, substituer au mot : « définies » le mot : « prévues ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase, substituer aux mots : « participation du public en application de » les mots : « procédure de participation du public mentionnée à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 : « À l’occasion de toute prise de participation d’une société contrôlée par une société d’économie mixte locale, les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales actionnaires de ladite société d’économie mixte locale peuvent conditionner l’accord requi...

À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots : « les conditions le nécessitent » les mots : « la situation le justifie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 15, substituer au mot : « compétent » les mots : « dans le département ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 2, après la référence : « L. 1231‑1 », insérer la référence : « , L. 1231‑3 ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « mobilité, », insérer les mots : « de stationnement ou d’un service multimodal fourni dans les conditions prévues à l’article L. 1115‑12 du même code ». Exposé sommaire : Ce sous-amendemen...