Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Après l'article 11 nonies)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7bis nouveau institue un droit de timbre au profit des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale qui assurent l’instruction des autorisations d’urbanisme. Cette disposition met à la charge des porteurs de projet le coût de l’instruction des autorisations d’urbanism...

À la fin de l’intitulé du chapitre, substituer au sigle : « EPCI » les mots : « établissements publics de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 141‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1°Le deux premières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil municipal peut créer un conseil pour les droits et devoirs des familles. » ; « 2° À ...

Substituer aux alinéas 7 à 15, les six alinéas suivants : « 2° À la première phrase de l’article L. 2144‑2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être » ; « 3° L’article L. 5211‑10‑1 du même code est ainsi modifié : «a) Le premier alinéa duI est ainsi modifié : « – Le mot : «...

I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa des IV, V, VI et VII de l’article L. 19, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ; 2° Le titre IV est ainsi modifié : a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mo...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la suppression de l'article 43 de la loi NOTRe, votée par le Sénat, qui autorisait les communes et EPCI à se faire représenter dans les comités syndicaux non membres de leur organe délibérant. Il s'agit là d'harmoniser le régime de représentation avec celui des syndicats ...

Supprimer les alinéas 19 à 21. Exposé sommaire : Les dispositions introduites à l’article L211-2 du code de l’urbanisme par les lois ALUR du 24 mars 2014 puis Egalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 visent, par souci de cohérence, à réunir à la même échelle du territoire les compétences en matière d’urbanisme et en matière de droit de préem...

À la fin de l’intitulé du chapitre, substituer au sigle : « EPCI » les mots : « établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « des élections municipales » les mots : « du renouvellement général des conseils municipaux ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer aux mots : « s’ils en font la demande, adressée par écrit au domicile des conseillers municipaux » les mots : « si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « facturation d’eau » les mots : « tarification de l’eau ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le maire dispose d'une compétence en matière d'éclairage public, en vertu de son pouvoir de police de la circulation. En effet, aux termes du 1° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est tenu de veiller à «la sûreté et la commodité des déplacements dans les ru...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211‑39 ainsi que le compte rendu de la réunion » les mots : « au premier alinéa de l’article L. 5211‑39 ainsi que, dans un délai de deux semaines, le compte rendu des réunions ». Exposé sommaire : Le présent amendement rétabli...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « neuf conseillers municipaux au moins ont été élus lors », les mots : « le conseil municipal comporte au moins neuf membres à l’issue du second tour ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction adoptée par le Sénat. La rédaction issue du Sénat précise en effet que le conseil munici...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : En premier lieu, cet amendement créé une commission municipale de débits de boissons dans les communes dans lesquelles le maire exerce les prérogatives mentionnées au premier alinéa du 2 de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique. Cet amendement vise en deuxième lieu à supprimer la ...

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « répondant du » les mots : « équivalant au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé, par cet amendement, de supprimer l’information systématique des maires pour toutes les demandes de défrichement tel que prévue par cet article. L'information systématique des maires de chaque dépôt de demande de défrichement alourdit considérablement la procédure à la charge des servic...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « intéressées » le mot : « concernées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les mots : « de leur commune ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « totale de celles-ci. » Exposé sommaire : Amendement de précision.