Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 4 ter)

Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer un juste équilibre dans la composition du conseil d’administration des agences régionales de santé (ARS). Ainsi, sans limite de nombre, les membres du conseil...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , privés d’intérêt collectif et privés » les mots : « et privés d’intérêt collectif ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 7 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre la cible des investissements des collectivités territoriales aux...

La loi n° 2018‑1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer est complétée par un article 6 ainsi rédigé : « Art. 6. – À l’instar des dispositions de l’article 842 du code civil, à tout moment les indivisaires titulaires de plus de la moitié des dro...

La loi n° 2018‑1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer est complétée par un article 6 ainsi rédigé : « Art. 6. – En cas de vente ou de partage, avec l’accord des indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits en pleine propriété, les ...

La loi n° 2018‑1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer est complétée par un article 6 ainsi rédigé : «  Art. 6. – Tout indivisaire faisant partie de la majorité à la requête de qui les actes de vente ou de partage seront établis, pourra canton...

La loi n° 2018‑1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer est complétée par un article 6 ainsi rédigé : « Art. 6. – Le notaire pourra être requis à la même majorité, de recevoir tout acte de succession nécessaire à l’élaboration de l’acte de vent...

Le dernier alinéa de l’article 2 de la loi n° 2018‑1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer est ainsi rédigé : « L’aliénation ou le partage effectué dans les conditions fixées par l’autorisation du tribunal est opposable à l’indivisaire dont le consen...

I. – À titre expérimental, dans la collectivité territoriale de Martinique, et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, un chèque alimentaire durable est créé. II. – Les modalités d’application et d’évaluation du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. III. – La charge pour l’État e...

I. – À titre expérimental, dans la collectivité territoriale de Martinique, et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, une Conférence des financeurs du handicap est créée. II. – Les modalités d’application et d’évaluation du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. III. – La charge ...

I. – À titre expérimental, dans la collectivité territoriale de Martinique, et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, la compétence de planification d’une stratégie territoriale de prévention et de gestion des risques majeurs est transférée à la collectivité territoriale. II. – Les modalités d’application e...

I. – À titre expérimental, dans la collectivité territoriale de Martinique, et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, la compétence de planification et de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dite « GPEC Territoriale » est transférée à la collectivité territoriale. II. – Les modalités d’...

I. – À titre expérimental, dans la collectivité territoriale de Martinique, et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, un revenu émancipation jeunesse initiative en faveur des jeunes âgés de 18 à 25 ans est créé. Ce dispositif vise à soutenir les jeunes en situation de grande précarité ayant des initiatives ...

L'article L. 312-11-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le créole est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles élémentaires de Martinique. » Exposé sommaire : L’enseignement d’une langue régionale dès la maternelle est autorisé en Corse par la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relati...

I. - Dans le cadre des expérimentations prévues à l’article L. 314‑1 du code de l’éducation, la collectivité de Martinique est autorisée à mettre en place localement une académie de la langue créole pour rendre pérenne un cadre de reconnaissance et de normalisation de la langue. II. - La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par...

Le deuxième alinéa de l’article L. 216‑1 du code l’éducation est complété par les mots : « , de l’histoire, de l’art, du patrimoine et de la biodiversité. ». Exposé sommaire : Les territoires d’Outre-mer comportent de nombreuses spécificités historiques, culturelles et sociales, dont les programmes nationaux ne tiennent pas toujours compte. E...

L’article L. 4433‑25 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « de l’histoire, de l’art, du patrimoine et de la biodiversité » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Les territoires d’Outre-mer comportent de nombreuses sp...

Les premier et deuxième alinéas de l’article L. 4433‑25 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : « Le conseil régional ou la collectivité unique peut, après avis du conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement, adapter les activités éducatives et culturelles complémentaires relatives à la connaissance...

Pour l'accomplissement de ses mission,s l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité est chargée notamment de mettre en œuvre, dans le cadre de conventions, les actions complémentaires à celles de l’État relatives au retour dans leurs territoires des personnes volontaires résidant habituellement dans les territoires relevant des articles 73 et 74 d...

La loi n° 2018‑1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer est complétée par un article 6 ainsi rédigé : « Art. 6. – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint Martin e...

Au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer est ainsi modifiée, les mots : « à tous les indivisaires » sont remplacés par les mots : « aux indivisaires ayant pu être identifiés et localisés ». Exposé som...