Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 37)

Substituer aux avant-dernière et dernière phrases de l'alinéa 22 la phrase suivante : « À défaut de confirmation, il est immédiatement mis fin à l'opération si celle-ci est toujours en cours et il est procédé à la destruction des procès-verbaux et des enregistrements effectués, qui ne peuvent être exploités ou utilisés dans la procédure. » Ex...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. A – Après le cinquième alinéa du III de l'article préliminaire du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Au cours de la procédure pénale, les mesures portant atteinte à la vie privée d'une personne ne peuvent être prises, sur décision ou sous le contrôle ...

I. – Substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants : « III. – Le titre Ier du livre VI du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l'article 804 est ainsi rédigé : ». II. – Après l'alinéa 9, insérer les seize alinéas suivants : « 2° L'article 837 est ainsi rédigé : « «Art. 837. – Pour l'application de l'ar...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au montant : « 400 € » le montant : « 450 € ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les montants des autres amendes forfaitaires majorées créées à l'article 37.

Substituer aux alinéas 6 à 30 les vingt-sept alinéas suivants : « – Les violences prévues par les articles 222‑11, 222‑12 et 222‑13 ; « – Les appels ou messages malveillants et agressions sonores prévus à l'article 222‑16 ; « – Les menaces prévues aux articles 222‑17 à 222‑18‑3 ; « – Les atteintes involontaires à l'intégrité de la personne ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « IVter. –Au huitième alinéa de l'article 116 du code de procédure pénale, les mots : « avant l'expiration du délai d'un mois ou de trois mois prévu par le troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « , si elle en a fait la demande, dans un délai d'un ou de trois mois suivant l'envoi de l'avis prévu au I ...

À la fin de l'alinéa 6, après le mot : « civile », insérer les mots : « , à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La compétence exclusive attribuée au tribunal de grande instance de Paris pour traiter le contentieux de l'indemnisation des victimes d'...

À la première phrase de l'alinéa 19, supprimer les mots : « du support ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle. Comme le prévoit déjà l'article 100‑3 du code de procédure pénale depuis la loi du 10 juillet 1991, ce sont les enregistrements des interceptions émises par la voie des télécommunications qui doivent être dé...

Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « Abis. – À la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 99 du code de procédure pénale, après le mot : « déférée », sont insérés les mots : « au président de la chambre de l'instruction ou ». « Ater. –À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 706‑153 du code de pr...

À l'alinéa 7, rétablir le VIquaterA dans la rédaction suivante : « VIquater A. – À la deuxième phrase du III de l'article 80 du code de procédure pénale, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination : les dispositions de l'article 39 du projet de loi portant de trois à cinq jo...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « dispositions » les mots : « modalités d'application ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Au début de l'alinéa 45, ajouter les mots : « L'exécution de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la proposition de compromis formulée à l'article 26, permettant, pour le seul dépôt de plainte, l'identification des agents et officiers de police judiciaire par leur numéro d'immatriculation administrative.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – Le début de la première phrase du second alinéa de l'article 131‑25 du code pénal est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions de l'article 747‑1‑1 du code de procédure pénale, le...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Correction de coordination.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Le quatrième alinéa de l'article 74 et le premier alinéa de l'article 74‑1 du code de procédure pénale sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 60‑4 et 77‑1‑4 sont applicables à la procédure prévue par le présent article. » » Exposé sommaire : Amendem...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « lui être communiquées » les mots : « être communiquées au mineur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 24, substituer au mot : « réalisée » le mot : « effectuée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Substituer à la première phrase de l'alinéa 50 les deux phrases suivantes : « La poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public et si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l'extradition de la personne. À cette fin, le ministère public s'assure de l'absence de poursuite dil...

I. – À l'alinéa 39, substituer aux mots : « ainsi que les articles L. 211‑17 et L. 211‑18 » les mots : « , les articles L. 211‑17 et L. 211‑18 ainsi que le 3° de l'article L. 261‑1 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 41, substituer aux mots : « ainsi que les articles L. 211‑17, L. 211‑18 et L. 532‑17 » les mots : « , les articles L. 211‑...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « , en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie » les mots : « et en Polynésie française ». Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la mention de la Nouvelle-Calédonie pour le maintien en vigueur de l'article 511 du code civil, dès lors que la capacité et l'état des personnes relèvent de la ...