Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 12)

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « a fait usage d'un tel », les mots : « s'il a fait usage d'un tel titre ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « dans le cas visé au 1° », les mots : « en application du 1° du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « mesure » insérer les mots : « , peine ou interdiction ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 11, substituer à la référence : « n° 2017‑258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna » la référence : « n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ». Exposé sommaire : Correction d'...

À l'alinéa 11, substituer à la référence : « troisième alinéa » la référence : « III ». Exposé sommaire : Correction d'une mauvaise référence.

À l'alinéa 16, après le mot : « rétention », insérer le mot : « administrative ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement est autorisé par voie d'ordonnances » les mots : « à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances toute disposition relevant du domaine de la loi permettant ». Exposé somm...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 2° Après l'article L. 741‑2, il est inséré un article L. 741‑2‑1 ainsi rédigé : » II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la troisième phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « pourra », le mot : « peut ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants : « « Lorsque le demandeur est assigné à résidence, les dispositions de l'article L. 561‑2 relatives à la durée maximale et aux modalités de l'assignation à résidence sont applicables. « « Lorsque le demandeur est placé en rétention, les disposition du titre V relatives à la durée maxima...

À l'alinéa 25, après la quatrième occurrence du mot : « de », insérer le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « devant l'office ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « alinéa », le mot : « article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « d'un titre de », les mots : « d'une carte de résident portant la mention ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour ou » les mots : « soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour, soit » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de clarification.

Rédiger ainsi le début de la quatrième phrase de l'alinéa 8 : « Le présent alinéa ne fait pas obstacle à ce que, à tout instant, l'étranger...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « demandeur », insérer les mots : « d'asile ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « son ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « dans les cas visés aux », les mots : « en application des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « donne », le mot : « peut donner ». Exposé sommaire : Cette formulation reprend les annonces faites dans le cadre du comité interministériel à l'intégration: « Les étrangers qui auront atteint le niveau visé (A1) à l'issue de leur formation linguistique pourront bénéficier d'une certification de ce niveau...