Transformation de la fonction publique
(Article 9)

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi que du Centre national de la fonction publique territoriale et », les mots : « et du Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de l’alinéa 7, insérer les mots : « Sans préjudice des cas de démission ou de licenciement, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion au début des alinéas 21 et 33. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 : « Les 1° à 4° du présent XI s’appliquent...(le reste sans changement.) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « consécutives à », le mot : « suivant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 32, substituer à la référence : «b » les mots : « deuxième alinéa ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur rédactionnelle.

À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « du référent » les mots : « de ce dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 22, substituer à la référence : « article 29 », la référence : « article 6septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la troisième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots : « cette autorité » les mots : « l’autorité investie du pouvoir de nomination ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « du référent » les mots : « de ce dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « de l’entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur privé, du jour où il », les mots : « par un fonctionnaire d’une entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, à compter du début de l’activité ...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « lui rembourser » les mots : « rembourser à cette collectivité ou cet établissement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agents contractuels examinent les questions relatives à la situation individuelle et à la discipline des agents contract...

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « quant à » le mot : « sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 25, substituer au mot : « par » les mots : « à la demande de ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 27 : « Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’établissement concerné est tenue de procéder à son recrutement. » Exposé sommaire : Amendement de précision ...

I. – Après la référence : « 15bis », supprimer la fin de l’alinéa 126. II. – En conséquence, après l’alinéa 126, insérer l’alinéa suivant : «c)À la fin de la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’établissement ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer à l’alinéa 23 trois alinéas suivants : « XIV. – L’article 6quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est applicable : « 1° Aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à compter du prochain renouvellement général de leurs organes délibérants ; « 2° Au Centre national de l...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « à formation ». II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot : « quatrième », le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement consiste à corriger une référence erronée. En effet, le 3° du III de l’article 33 crée un article 64-1 accordant notamment au fonctionnaire en disponibilité pour élever un enfant le bénéfice de l’in...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Xbis. – Lese etf du 2° de l’article 19 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la liste des missions confiées aux centres de gestion au niveau régional. En l’état du droit, les missions gérées ...

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «b)Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Une convention est conclue entre chaque centre de gestion coordonnateur et le Centre national de la fonction publique territoriale visant à définir l’articulation de leurs actions territoriales, notamment en mati...