Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
(Article 6)

I. – Le chapitre 1^er du titre I^er de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un article 10‑1 ainsi rédigé : « Art. 10‑1. – Le détenu étranger purgeant sa peine d’emprisonnement ou de réclusion criminelle dans un établissement pénitentiaire français, où qui serait soumis à une mesure d...

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – Le juge d’application des peines peut imposer le port obligatoire d’un dispositif électronique de géolocalisation mobile et inamovible à la personne définitivement condamnée pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exclus...

I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 521‑15 ainsi rédigé : « Art. L. 521‑15. – Tout étranger, condamné pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut recevoir, conserver ou demander de titre de sé...

I. – Après l’article 78‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 78‑1‑1. – Pour l’application des dispositions du code pénal, les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie peuvent procéder à la visite des moyens de transport. » II. – La perte de recettes pour l’État est com...

À l’alinéa 6, après le mot : « concernée » insérer les mots : « le port obligatoire d’un dispositif de surveillance électronique par géolocalisation satellitaire mobile et inamovible ou lui imposer ». Exposé sommaire : Amendement de repli sur le bracelet GPS de suivi des individus condamnés pour des actes de terrorisme afin de prévenir la ...

I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent » ; b) Après le 11° , il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° Les respect des obligations règlementaires en matière de sécurité dans les lieux publics e...

I. – Le second alinéa de l’article 421‑8 du code pénal est complété par les mots : « , à l’exception des actes de terrorismes définis aux 1° et 4° de l’article 421‑1 et à l’article 421‑2 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 5...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 1° de l’article 131‑1, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis La réclusion criminelle ou la détention criminelle de cinquante ans au plus ; 2° L’article 421‑3 est ainsi modifié : a) Au 1° , le mot : « trente » est remplacé par le mot : « cinquante » ; b) Après le ...

I. – Après l’article 421‑8 du code pénal, il est inséré un article 421‑9 ainsi rédigé : « Art. 421‑9. – En cas de condamnation à une peine de cinq ans pour terrorisme ou plus ou de trois ans et plus en cas de récidive terroriste pour les infractions prévues au titre I du livre IV du code pénal et du présent chapitre, le prononcé des pei...

I. – L’article L. 434‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Il joint à sa demande un certificat nominatif de situation judiciaire ou de police de moins de six mois délivré par les autorités compétentes du pays d’origine. » II. – La perte de recettes pour l’État est comp...

I. – Après l’article L. 432‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers est complété par un article L. 432-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 432‑4-1. – Le titre de séjour de l’étranger condamné pour les actes de terrorisme mentionnés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exception des infractions mentionnées aux articles 421‑2-5...

I. – Après l’article L. 432‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, il est inséré un article L. 432‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 432‑1‑1. – La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ne peut être accordée à l’étranger ayant fait l’objet d’une condamnation pour les actes de terrorisme mentionnés aux article...

I. – L’article L. 323‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’interdiction administrative du territoire est prononcée pour un motif d’infraction à caractère terroriste d’une particulière gravité mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal et à l’excepti...

Après le titre V bis du livre VIII du code de la sécurité intérieure, il est inséré un titre V ter ainsi rédigé : « Titre V ter : De la coopération européenne en matière de renseignement « Chapitre I : Prévention européenne de la récidive terroriste « Art. 855-1-2. – Dans un délai de six mois à compter de l’enregi...

I. – Le 2° de l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un c ainsi rédigé : « c) Aux étrangers condamnés pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exception des infractions mentionnées aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même code. ». II. – La pert...

Après le titre V bis du livre VIII du code de la sécurité intérieure, il est inséré un titre V ter ainsi rédigé : « TITRE V ter : De la coopération européenne en matière de renseignement « Chapitre I : Lutte européenne contre l’immigration illégale « Art. 855‑1‑2. – Dans un délai de six mois à compter de l’enregis...

I. - Le chapitre Ier du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par des sections I et II ainsi rédigées : « Section I : Lutte européenne contre l’immigration illégale « Art. L. 230‑1. - Dans un délais de six mois à compter de l’enregistrement des personnes au sein du traitement automatisé de données à caractère pe...

I. – L’étranger définitivement condamnée pour des infractions terroristes d’une particulière gravité mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal et à l’exception des articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du même code, qui fait l’objet d’une inscription au sein du fichier judiciaire national automatisé des infractions terroristes, fait l’objet ...

Après l’alinéa 22, insérer les huit alinéas suivants : « 5° Est ajouté un article L. 228‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 228‑8. – I. – La délivrance et le renouvellement des catégories C et D du permis de conduire relatives au transport de marchandises et de personnes font l’objet d’un vérification de sécurité prévue par l’enquête administr...

Après l’alinéa 3, insérer les quatorze alinéas suivants : « 3° Après le chapitre IV du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé : « Chapitre IV bis « Expulsions administratives antiterroristes du territoire « Art. L. 224‑2. – Tout Français binational ou étranger p...