Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
(Article 6)

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « une durée maximale de deux mois », les mots : « la même durée définie pour les autres techniques de renseignement définie par l’article L. 822‑1 du même code. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier en harmonisant les délais des procédures portant sur la collecte des renseigneme...

À l’alinéa 2, après le mot : « pénale », insérer les mots : « et des maires des communes de résidence et, si elle est différente, celle de l’établissement de l’hospitalisation ». Exposé sommaire : Il est primordial d’inclure les maires des communes concernées dans la communication des informations. Ils doivent être informés de la présence ...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Tout enseignement ou formation professionnelle doit être financé sur la base de ses deniers personnels. » Exposé sommaire : Parler de « réinsertion antiterroriste » au sein d’un texte visant à prévenir tout acte de terrorisme est déjà antinomique. Si mettre en place ces mesures semblent aller d...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Est ajouté un article L. 227‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 227‑3. – Tout financement d’un lieu de culte par une puissance étrangère est prohibé. Toute ouverture de lieu de culte dont le financement est prouvé, est donc proscrite. « S’il est avéré qu’un pays étranger participe au fi...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et de réinsertion ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 4, à l’alinéa 9 et à la première phrase de l’alinéa 10. III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « , faisant ainsi obstacle à sa réinsertion, ». IV. – En conséquence, à la première phrase...

À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « trente jours », les mots : « six mois, avec au minimum deux mois imposés avant le début de l’évènement. » Exposé sommaire : L’interdiction de paraître dans un périmètre comprenant un évènement exposé à un risque de menace terroriste doit pouvoir être instaurée dans une ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « vingt-quatre mois » les mots : « cinq ans ». Exposé sommaire : Si le texte apporte une dérogation légitime à la durée maximale des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, dans le cadre d’actes et d’apologie du terrorisme, nous devons aller plu...

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , à l’exception de celles définies aux articles 421‑2-5 et 421‑2-5‑1 du même code, ». Exposé sommaire : Cet article vise à étendre la durée maximale des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance de 12 à 24 mois. Il vise les personnes mentionnées aux articles ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’urgence et l’utilité d’autoriser les collectivités à recourir à des expérimentations en matière de nouvelles technologies. Exposé sommaire : Une loi d’expérimentation en matière de nouvelles technologies devient urgente, ta...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité d’étendre les prérogatives d’accès des agents de police municipales aux informations des fichiers « système d’immatriculation des véhicules », « système national des permis de conduire », « fichier des objets et de...

I. - Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le titre V du livre VIII est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « De la reconnaissance faciale « Art. L. 855‑1. – Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, le recue...

I. - Après la référence : « L. 852‑1 », la fin du 1° du I de l’article L. 822‑2 est ainsi rédigée : « , pour les paroles et les sons captés en application de l’article L. 853‑1 et pour les images de reconnaissance faciale captées en application de l’article L. 855‑1 A ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence pa...

I. – Après l'alinéa 8, insérer les six alinéas suivants : « I bis. – À titre expérimental et après avis favorable de la Commission nationale de l’informatique et libertés, pour les seules fins et besoins de prévention de la récidive terroriste, le tribunal de l’application des peines de Paris peut autoriser, sur réquisitions du procureu...

I. – Après l'alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants : « 3° Le titre V du livre VIII du même code est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « De la reconnaissance faciale antiterroriste « Art. L. 855‑1 D. – Aux seules fins de prévention de la récidive terroriste et par dérogation aux précédents alinéas, l’autor...

I. - Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après la référence : « L. 852‑1 », la fin du 1° du I de l’article L. 822‑2 est ainsi rédigée : « , pour les paroles et les sons captés en application de l’article L. 853‑1 et pour les images captées en application de l’article L. 855‑1 A ». 2° À la fin du titre V du livre VIII, il ...

I. – La section 3 du titre XV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° Après l’article 706‑25‑7, il est inséré un article L. 706‑25‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. 706‑25‑7‑1. – Toute personne dont l’identité est enregistrée dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes, défini à ...

I. – La délivrance et le renouvellement des catégories C et D du permis de conduire relatives au transport de marchandises et de personnes font l’objet d’une vérification de sécurité prévue par l’enquête administrative mentionnée aux articles L. 114‑1 et L. 144‑2 du code de la sécurité intérieure. II. – La délivrance ou le renouvellement de ce...

I. – Le chapitre II du titre II du livre I^er du code pénal est complété par un article L. 122‑10 ainsi rédigé : « Art. 122‑10 – L’irresponsabilité pénale n’est pas applicable en cas d’infraction terroriste. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux d...

I. – Après l’article L. 44 du code électoral, il est inséré un article L. 44‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 44‑1. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux article 421‑1 à 421‑8 du code pénal est inéligible pendant une durée de vingt ans à compter de la date à laquelle sa condamnation est devenue définitive. » II. –...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Art. 706‑25‑20‑1. – Les personnes condamnées pour des actes de terrorisme d’une particulière gravité, définis aux articles 421‑1 à 421‑6, à l’exception des infractions mentionnées aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1, font l’objet d’une incarcération spécifique au sein d’établissements pénite...