Les interventions de Éric Poulliat sur ce dossier

26 amendements trouvés


04/02/2021 — Sous-Amendement N° 2701 à l'amendement N° 2170 au texte N° 3797 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Poulliat

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « association », insérer les mots : « mentionnée au second alinéa de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ». II. – En conséquence, après le mot : « tenue », rédiger ainsi la fin du même alinéa 2 : « d’établir ses comptes conformément à un règlement de l’Aut...

03/02/2021 — Sous-Amendement N° 2699 à l'amendement N° 302 au texte N° 3797 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Poulliat

I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer le mot : « ou ». II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 2° Au même premier alinéa, les mots : « de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées » sont supprimés. » III. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Ce sou...

02/02/2021 — Sous-Amendement N° 2698 à l'amendement N° 302 au texte N° 3797 - Après l'article 8 (Retiré avant séance)
M. Poulliat

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : La modernisation de l'article L. 431-15 du code pénal que propose par cet amendement est pertinente. Cet amendement propose de supprimer ses deux derniers alinéas, car la complicité à la reconstitution d'une association ou d'un groupement dissous est d'ores et déjà punie au titre cet article du...

01/02/2021 — Sous-Amendement N° 2695 à l'amendement N° 981 au texte N° 3797 - Article 6 (Retiré avant séance)
M. Poulliat

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « pouvant aller jusqu’à », le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/01/2021 — Amendement N° 2646 au texte N° 3797 - Article 25 (Adopté)
M. Poulliat

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « aa) Le premier alinéa est complété par les mots : « par le représentant de l’État dans le département » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « c) Le troisième alinéa est supprimé ; ». III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « L’autorité ad...

28/01/2021 — Amendement N° 2533 au texte N° 3797 - Article 8 (Adopté)
M. Poulliat, M. Boudié

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « d) À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le dirigeant d’une association ou d’un groupement dissous en application du présent article ne peut fonder, diriger ou administrer une association ou un groupement pendant une durée de trois ans à compter de la date à laquelle...

28/01/2021 — Amendement N° 2428 au texte N° 3797 - Article 6 (Adopté)
M. Poulliat, M. Boudié

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Si l’une des autorités ou organismes mentionnés au premier alinéa du présent article procède au retrait d’une subvention dans les conditions définies au cinquième alinéa, cette autorité ou organisme communique sa décision au représentant de l’État dans le département du siège de l’association et, le cas échéant, au...

28/01/2021 — Amendement N° 2374 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Rejeté)
M. Poulliat, M. Boudié

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les actions de formation aux principes contenus dans le contrat d’engagement républicain pouvant être mises en œuvre à destination des dirigeants associatifs ayant signé ce contrat. Ce rapport analyse notamment l...

28/01/2021 — Amendement N° 2333 au texte N° 3797 - Article 6 (Tombe)
M. Poulliat, M. Boudié

À l’alinéa 7, substituer au mot : « sixième », le mot : « cinquième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/01/2021 — Amendement N° 2324 rectifié au texte N° 3797 - Article 6 (Adopté)
M. Poulliat, M. Boudié

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « est tenue d’informer de manière individuelle chacun de » les mots : « informe par tous moyens ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les modalités de mise en œuvre du devoir d'information des membres de l'association. Il est proposé de substituer à une obligation d'information indi...

28/01/2021 — Amendement N° 2173 au texte N° 3797 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Poulliat, M. Houlié, M. Boudié

Le chapitre IV du titre III de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du III de l’article 140 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’article 910‑1 du même code est applicable à ces libéralités. » ; 2° Après le même article 140, il est inséré un article 140-1 ainsi réd...

28/01/2021 — Amendement N° 2170 au texte N° 3797 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Houlié, M. Boudié

I. – Après l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : « Art. 6 bis. – I. – Toute association bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État étranger, par une pers...

28/01/2021 — Amendement N° 2146 au texte N° 3797 - Article 11 (Adopté)
M. Poulliat, M. Boudié

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le second alinéa du 1 de l’article 1729 B est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est également portée à 1 500 € en cas d'infraction pour la deuxième année consécutive à l'obligation de dépôt de la déclaration prévue à l’article 222 bis. » Exposé sommaire : L'article 11 impo...

28/01/2021 — Amendement N° 2141 au texte N° 3797 - Article 10 (Adopté)
M. Poulliat, M. Boudié

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 : « II. – Le contrôle prévu à l’article L. 14 A ne peut s’étendre sur une durée supérieure à six mois à compter de la présentation de l’ensemble des documents et pièces de toute nature mentionnés à l’article L. 102 E, sous peine de nullité de la procédure. ...

20/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1889 au texte N° 3649 - Article 6 (Adopté)
M. Poulliat, M. Boudié

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cette obligation est réputée satisfaite par les associations agréées au titre de l’article L. 25‑1 de la présente loi. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que l’obligation de s’engager à respecter les principes du contrat d’engagement républicain est réputé satisfaite par l...

17/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1831 au texte N° 3649 - Article 6 (Rejeté)
M. Poulliat, M. Boudié

À l’alinéa 4, après le mot : « établi », insérer les mots : « ,éventuellement après consultation du représentant de l’État territorialement compétent, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à la collectivité publique ayant délivré la subvention de consulter le préfet en amont d'une potentielle décision de retrait de la...

15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1762 au texte N° 3649 - Article 9 (Adopté)
M. Poulliat, M. Boudié

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « suspendre l’activité du fonds de dotation, après mise en demeure non suivie d’effet, » les mots : « , après mise en demeure non suivie d’effet, suspendre, par décision motivée, l’activité du fonds de dotation ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots : « qui ...

15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1758 au texte N° 3649 - Article 6 (Adopté)
M. Poulliat, M. Boudié

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une association bénéficie de subventions consenties par plusieurs autorités administratives ou organismes mentionnés au premier alinéa du présent article, si l’une de ces autorités ou l’un ces organismes décide de procéder au retrait de sa subvention et enjoint à l’association de lui restit...

15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1760 au texte N° 3649 - Article 6 (Adopté)
M. Poulliat, M. Boudié

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « dont émane la demande » les mots : « sollicitant l’octroi d’une subvention ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1759 au texte N° 3649 - Article 6 (Adopté)
M. Poulliat, M. Boudié

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « L’association qui s’engage à respecter les principes contenus dans le contrat d’engagement républicain est tenue d’informer de manière individuelle chacun de ses membres du contenu de ce contrat d’engagement. » Exposé sommaire : Les principes du contrat d'engagement républicain doivent guider l'...