Respect des principes de la république
(Article 4)

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ces documents » les mots : « les documents mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 13, substituer au mot : « sixième » le mot : « septième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « aux », insérer les mots : « bénéficiaires de ». II. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots : « de celles versées aux » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « quatrième », le mot : « cinquième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre applicable aux associations dites « mixtes » l’obligation d’établir un traité d’apport lorsqu’elles reçoivent un apport, à l’instar des associations cultuelles et des associations inscrites de droit ...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer au mot : « mentionnées » le mot : « prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « au sens des articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 ». Exposé sommaire : Suppression d’une référence inutile.

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° L’article L. 285‑1 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du confortant le respect des principes de la République, »; « b) Au...

Au début de la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « Elles » les mots : « Les associations et les unions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « étrangère » les mots : « établie à l’étranger ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « ces peines », les mots : « cette peine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Au second alinéa, les mots : « ces peines » sont remplacés par les mots : « cette peine ». » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne mineure, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir une circonstance aggravante lorsque l’infraction est commise à l’encontre des mineurs, parti...

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « 421‑8 », la référence : « 421‑6 ». Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence.

À l’alinéa 22, substituer au mot : « sera » le mot : « est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Chacun des membres » les mots : « Tout membre d’une association cultuelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « L’association qui s’engage à respecter les principes contenus dans le contrat d’engagement républicain est tenue d’informer de manière individuelle chacun de ses membres du contenu de ce contrat d’engagement. » Exposé sommaire : Les principes du contrat d'engagement républicain doivent guider l'...

À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot : « suivant » les mots : « postérieur à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 18, substituer aux mots : « Les délits prévus au présent article sont punis », les mots : « Le non-respect des dispositions du présent article est puni ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.