Respect des principes de la république
(Article 1er bis ab)

I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « L’association, fédération ou union d’associations qui a » les mots : « Les associations, fédérations ou unions d’associations qui ont ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « dépose » le mot : « déposent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 21 bis I qui pose des difficultés d’ordre juridique et opérationnel. En effet, la transmission des données possédées par l’administration fiscale n'apparait pas pertinente au regard de l'objet de l'article L. 131-6, relatif à la connaissance de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 21 bis H, dont le contenu est repris dans le cadre du rétablissement proposé de l’article 21.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 14 bis A, introduit par le Sénat, car l’actuel quantum de peine prévu pour le délit de polygamie est proportionné.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 23 ter, qui relève du domaine réglementaire et non législatif comme, notamment, la charte de la laïcité à l’école. En outre, l’article 1^er de la loi pour une école de la confiance, adopté il y a moins de deux ans, codifié à l’article...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 24 quaterdecies, dont le contenu apparait trop général, et notamment impropre à faire la distinction entre l’inspection d’établissements privés confessionnels et l’inspection d’établissements publics ou privés non confessionnels, pour lesquels l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 21 bis E, satisfait par la rédaction proposée pour le rétablissement de l’article 21.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 21 bis A, dont il est proposé de reprendre le 1° (dispositions relatives au service public du numérique éducatif) dans le cadre du rétablissement de l’article 21, de même que le c) du 2° (dispositions relatives au rattachement administratif). L...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « ordonner » le mot : « prononcer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 24 decies, dont le contenu relève du domaine règlementaire, en ce qu’il tend à modifier et à inscrire au niveau législatif une disposition figurant aujourd’hui à l’article R. 312‑3 du code de l’éducation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 21 ter A. En effet, s’il est nécessaire de conditionner strictement le versement de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) à l’inscription effective dans un établissement d’enseignement scolaire, l’insertion de ce dispositif au sein de l’articl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 24 sexies, pleinement satisfait par la rédaction de l’article 6 du projet de loi, qui prévoit que toute association qui sollicite l’octroi d’une subvention souscrit à un contrat d’engagement républicain : ces dispositions sont, sans ambigüité, a...

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Sont incapables d’être en charge » les mots : « Ne peuvent être chargées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « c ter) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le dirigeant d’une association ou d’un groupement dissous en application du présent article ne peut fonder, diriger ou administrer une association ou un groupement pendant une durée de trois ans à compter de la date à laquelle la di...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 21 bis G qui, comme les précédents, est assis sur le régime de déclaration préalable de l’instruction en famille, et non sur celui de l’autorisation préalable tel qu’il est proposé de le rétablir dans le cadre du rétablissement de l’article 21. ...

Après le mot : « enseigner », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 23 dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, en supprimant la mention insérée par le Sénat à la fin de l’alinéa 2, cette précision étant satisfaite par le droit en vigueur : en l’absence de di...

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou investie d’un mandat électif public ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la référence aux personnes investies d'un mandat électif public. En effet, selon l'avis du Conseil d'Etat relatif au présent projet de loi initial, "le...