Accélération et simplification de l'action publique
(Article 4)

À l’alinéa 7, substituer au mot : « août » le mot : « décembre ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter l’alinéa 25 par les mots : « et sont ajoutés les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Les articles 302octies et » les mots : « Le chapitre II du titre IIbis de la première partie du livre premier et l’article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 24, supprimer la première occurrence du signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 3°bis Après le 6° de l’article L. 313‑25, sont insérés un 6°bis et un 6°ter ainsi rédigés : « 6°bis Mentionne le coût de l’assurance exprimé tel que prévu à l’article L. 313‑8 et notamment par l’indication du taux annuel effectif de l’assurance ; « 6°ter Mentionne les exigences du prê...

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 35 : « l’entrée en vigueur du présent article. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

La durée des autorisations administratives d'exploitation des carrières dont la demande complète a été déposée avant l’entrée en vigueur de la présente loi peut être prolongée par l’autorité administrative sans nouvelle procédure jusqu’à l’épuisement du volume des produits extraits autorisé et dans la limite de cinq années supplémentaires. Cett...

À l’alinéa 4, substituer à la référence : « L. 181‑31 » la référence : « L. 181‑32 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l’alinéa 2, par deux fois, substituer aux mots : « pratiques de laboratoires » les mots : « pratiques de laboratoire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article tendant à introduire une déclaration d’établissement pour tout nouveau résident d’une commune. Si l'intention d'un tel dispositif est louable, dès lors que certains maires peuvent parfois regretter de ne disposer que d’une information parcellaire quan...

Le code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 171‑2 est supprimé ; 2° Les articles 171‑3 et 171‑4 sont abrogés ; 3° Le deuxième alinéa de l’article 171‑5 est supprimé ; 4° L’article 171‑6 est abrogé ; 5° Les deux premiers alinéas de l’article 171‑7 sont supprimés. Exposé sommaire : Les dispositions de cet amendement...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 7 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est abrogé. » Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit l’article 4, qui supprime l’Observatoire de la récidive et de la désistance. Cette instance est chargée de collecter et d’analyser les données statistiques rel...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Le Parlement a consacré depuis près de 10 ans la possibilité de choisir, et changer leur assurance emprunteur liée à leur crédit immobilier : au moment de la signature de leur offre de crédit, tout au long de la première année, et chaque année ensuite, grâce aux lois Lagarde, Moscovici, Hamon et...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « aa ) Au premier alinéa, après le mot : « collective », il est inséré le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour adapter le droit en vigueur en vu...

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « indique », insérer les mots : « , à leur demande, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « financier », supprimer les mots : « , sur leur demande, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le fait que l’administration fiscale indique seulement si une personne est éligible, o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les très petites entreprises, qui emploient moins de 11 salariés, sont généralement dépourvues de délégué syndical eta fortiori de comité social et économique (CSE) compétent pour négocier un dispositif d’intéressement en faveur de leurs salariés. Aussi ces dispositifs y sont-ils très rares, malgré leu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 30bis, issu d’un amendement adopté en séance publique au Sénat. Ce nouvel article introduit une obligation pour tout nouvel habitant d’une commune de déclarer son domicile à la mairie de cette commune, et de déclarer à la mairie de son ancienne commune de résidence son...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article ayant été reprises à l’article 57 de la loi n° 2020‑734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, cet article doit être supprimé en conséquence.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin de la première phrase du onzième alinéa de l’article L. 411‑11 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et, le cas échéant, nationale » sont supprimés. » Exposé sommaire : La suppression de l’article 1er remettrait en cause l’abrogation de la commission consultative nati...