Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 24)

I. – L’État oblige l’installation, dans les stations-services de plus de 4 pompes, d’une offre de carburant BioGNV, à compter du 1^er janvier 2022. II. – Un décret fixe le champ et les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif. III. – Un rapport d’évaluation est réalisé 3 ans après l’application de cette disposition et fait l’obj...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant évaluation des moyens déployés pour le traitement et la protection des alertes par la Commission nationale « Déontologies et alertes en santé publique et environnementale » qui participe à la protection juridique de ...

Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport présentant l’évaluation et l’état d’avancement des recherches portant sur les alternatives aux phytosanitaires. Exposé sommaire : La France, qui reste le pays le plus consommateur de glyphosate en Europe (19 % des ventes en 2017), possède la plus grande surface agricole utile du conti...

Réécrire l’alinéa 14 de l'article L.1313-1 du Code de la santé publique comme suit : Dans son champ de compétence, et sous réserve de garantir l’exercice de cette mission par un service spécifique unique et indépendant de celui en charge de la délivrance, de la modification et du retrait d’autorisations de mise sur le marché, l'agence a pour m...

Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « La stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat détermine les orientations d’une politique de l’alimentation durable, moins émettrice de gaz à effet de serre, mentionnée au 1° du I du présent article, ainsi que les orientations de la politique de la nutrition. Elle s’...

Un plan de sensibilisation et de formation à une alimentation durable, saine, variée, équilibrée, garante de justice sociale est élaboré et mis à la portée de tous les citoyens. Ce plan a pour objectif de protéger la santé et l’environnement des Français en les initiant aux fondamentaux de l’éducation alimentaire et en les accompagnant dans la ...

L’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute action ou opération d’aménagement faisant l’objet d’une évaluation environnementale doit obligatoirement comporter une étude portant sur les incidences sur la santé environnementale. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de prise en compte...

Le 1° de l’article L. 1431‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « e) Elles sont consultées par les conseils régionaux, lors de l’élaboration des projets de schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, sur les aspects relatifs à la santé environnementale conformément...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑8 du code de l’environnement, après le mot : « exploitant », sont insérés les mots : « d’établissements recevant des mineurs ou ». Exposé sommaire : En plus de l’indispensable surveillance de la qualité de l’air extérieur, il faut accroître la surveillance de la qualité de l’air intér...

Le 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’étude d’impact poursuit des objectifs de santé environnementale par la réalisation de diagnostics multi-paramètres préalables à la réhabilitation des bâtiments (acoustiques, qualité de l’air intérieur, ondes électromagnétiques) ; par des a...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Au deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1, après le mot : « biodiversité, », sont insérés les mots : « de santé environnementale, » ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le III de l’article L. 4251‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il consulte l’agence ré...

L’article L. 1311‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – de santé environnementale, dont le champ englobe les risques chimiques, physiques et biologiques, les risques chroniques et accidentels, les risques avérés et émergents ainsi que les voies d’exposition multiples. » Exposé sommaire : La santé enviro...

Après la première phrase de l’article L. 1311‑6 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce plan fait l’objet d’une loi de programmation pluriannuelle votée par le Parlement. » Exposé sommaire : La France a fait le choix de décliner ses politiques publiques de santé environnementale sous la forme de Plans Nationa...

Le chapitre I^er bis du titre I^er du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1311‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 1311‑8. - Le Groupe santé-environnement constitue une structure pluridisciplinaire de réflexion et de débats sur les actions à mettre en œuvre dans l...

La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 114‑3 du code du service national est complétée par les mots : « et à la santé environnementale. » Exposé sommaire : Les enjeux de la santé environnementale sont méconnus du grand public. Un travail de vulgarisation est nécessaire pour les rendre accessibles à tous. L’objet de cet amendeme...

Après le 2° du I de l’article 12‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis La formation de la fonction publique territoriale en matière de santé environnementale avec le concours de l’Institut national des études territ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’expertise des formations existantes en santé environnementale, avec l’appui du Conseil supérieur des programmes. Ce rapport recense les formations existantes, réalise un examen du contenu de ces formations, évalue le coût ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’expertise portant évaluation des formations existantes en santé environnementale à destination des élus. Ce rapport porte sur le contenu de ces formations, sur leur financement et sur le nombre d’élus formés. Il intègre un...

L’article 2 de la loi n° 2013‑316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° S’assure, en lien avec les organismes agréés, de la formation des élus et des gestionnaires d’établissements publics aux bonnes pr...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et au développement durable » les mots : « , au développement durable et à la santé environnementale, ». Exposé sommaire : La pandémie de la Covid 19, considérée par une large majorité de scientifiques comme étant une zoonose, confirme que les liens entre la santé et l’environnement ne peuvent plus êtr...