Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
(Article 3 ter)

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte issu de l'Assemblée nationale en supprimant une mention inutile.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 14 : « Le détenteur d'un titre d'exploitation de mines pour une substance mentionnée au premier alinéa de l'article L. 111‑6(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, après la deuxième occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « privées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « Ce transfert s'accompagne du transfert des droits et obligations relatives aux installations transférées mentionnés au titre V du présent livre. Il est approuvé par l'autorité administrative, sous réserve de l'exécution par le cédant de la procédure d'arrêt de travaux pour to...

À la première phrase de l'alinéa 23, substituer au mot : « promulgation » le mot : « publication ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence rédactionnelle.

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « à ces obligations » les mots : « aux obligations définies au même article L. 631‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « au même », les mots : « à l' ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence rédactionnelle.

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « contrats, », insérer les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « sa concession » les mots : « ce titre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants : «Art. L. 111‑8‑1. – Si la protection de l'environnement, de la sécurité et de la santé publiques ou d'autres usages existants ou planifiés du sol ou du sous-sol le justifient, un cahier des charges précise les prescriptions particulières qui s'imposent au titulaire du titre minier. « Le cah...

Après la référence : « L. 111‑6 », supprimer la fin de l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale. La création d'une dérogation perpétuelle pour la recherche publique dans le domaine du sous-sol à des fins de connaissance géologique, de surveillance ou de prévention des risques mi...

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de cet article » la référence : « du même article L. 631‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Au début de l'alinéa 8, insérer les mots : « Les articles 1, 2 et 4 de ». II. - En conséquence à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « est abrogé » les mots : « sont abrogés ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « au plus tard deux ans », les mots : « cinq ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au dispositif adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 13 : « La valorisation éventuelle des hydrocarbures ainsi extraits est ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale. La rédaction adoptée par le Sénat a renversé la logique du dispositif adopté par l'Assemblé...

À l'alinéa 3, après le mot : « sous-sol », insérer les mots : « régis par le code minier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le champ d'application du dispositif aux usages du sous-sol régis par le code minier.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : "Cette conversion est réalisée dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre IV, sans mise en concurrence. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la conversion du titre d'exploitation d'hydrocarbures auquel l'exploitant a droit en applicat...

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « de cet article », la référence : « dudit article L. 631‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « 2025, de 2026 à 2031 et à partir de 2032 », les mots : « 2024, de 2025 à 2029 et à partir de 2030 ». Exposé sommaire : Il convient de revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture en ce qui concerne la périodicité de la révision du Plan national de réduction des émissi...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Le texte adopté par le Sénat permet à la Guyane (lorsque la compétence en matière de titres miniers en mer lui sera transférée par le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 611‑33 du code minier) de déroger à l'interdiction d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures offshore prévue par ...