Les interventions de Jean-François Eliaou sur ce dossier

130 amendements trouvés


12/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1789 au texte N° 2187 - Article 20 (Adopté)
M. Eliaou

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , des embryons ou des fœtus, ». Exposé sommaire : En cohérence avec l’amendement du rapporteur visant à traiter de manière distincte l’interruption partielle de grossesse multiple motivée par une pathologie foetale de celle qui est motivée par les risques graves que la grossesse mult...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2040 au texte N° 2187 - Article 28 (Adopté)
M. Eliaou

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « au regard de critères énoncés par décret en Conseil d’État, après avis de l’Agence de la biomédecine. » Exposé sommaire : Afin que le retrait d’autorisation motivé par l’insuffisance du volume d’activité ou de la qualité des résultats ne soit pas livré à l’arbitraire, le présent amendement propose de pré...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2258 au texte N° 2187 - Après l'article 19 (Retiré)
M. Eliaou

Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet alinéa n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 2131‑4-1. » Exposé sommaire : Parmi les raisons invoquées à l’appui du faible recours au DPI-HLA, l’étude du Conseil d’État relève que « le poi...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1885 au texte N° 2187 - Article 23 (Retiré)
M. Eliaou

À l’alinéa 4, après le mot : « concernée », insérer le mot : « uniquement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier le fait que, si les conseillers en génétique se voient ouvrir la possibilité de prescrire, sous le contrôle de médecins, des examens des caractéristiques génétiques, des diagnostics prénataux et des diagnost...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH534 au texte N° 2187 - Article 29 (Retiré)
M. Eliaou, Mme Janvier, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Vignal, Mme Charrière, Mme Lardet, M. Blanchet, M. Pont, Mme Robert...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Tous les deux ans, après une consultation citoyenne, le Comité consultatif national d’éthique établit un rapport d’évaluation de la loi de bioéthique qui dresse un bilan de la mise en œuvre de la loi. » » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’inclure les citoyens, qui sont les premi...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1815 au texte N° 2187 - Article 20 (Retiré)
M. Eliaou

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’en cas de grossesse multiple, un fœtus est porteur d’une malformation, l’interruption volontaire partielle de cette grossesse peut être pratiquée à toute époque si deux médecins, membres d’une équipe pluridisciplinaire chargée d’examiner la demande de la femme, attestent, après que cette éq...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1810 au texte N° 2187 - Article 20 (Retiré)
M. Eliaou

Après le mot : « femme », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5 : « et une personne qualifiée tenue au secret professionnel qui peut être un assistant social ou un psychologue. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aligner la composition de l’équipe pluridisciplinaire chargée d’examiner une demande d’interrupt...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2253 au texte N° 2187 - Article 27 (Adopté)
M. Eliaou

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Le cas échéant, cette vérification est opérée en coordination avec l’Agence régionale de santé » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer des capacités de l’ANSM à effectuer ses opérations de contrôle sur les opérations de préparation et de distribution des MTI-PP lorsqu’elles sont réa...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH536 au texte N° 2187 - Article 32 (Rejeté)
M. Eliaou, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Vignal, Mme Charrière, Mme Lardet, M. Blanchet, M. Pont, Mme Robert, M. Vuillete...

Après les mots : « l’objet, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « d’une évaluation de son application par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques qui remet son rapport au Parlement six mois avant le début du nouvel examen d’ensemble mentionné au I ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ga...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2255 au texte N° 2187 - Article 19 (Adopté)
M. Eliaou

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants « c bis) il est inséré un VI bis ainsi rédigé : «VI bis.°‑ Lorsqu’est diagnostiquée une anomalie génétique pouvant être responsable d’une affection grave justifiant de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins, les deux membres du couple ou la femme non engagée dans...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2259 au texte N° 2187 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Eliaou

L’article L. 2131‑4-1 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : Dans son étude sur la révision de la loi de bioéthique, le Conseil d’État s’interroge sur la pertinence du maintien de la pratique du DPI-HLA. Cette pratique est aujourd’hui peu utilisée notamment en raison des nombreux inconvénients qu’elle génère (lourds surcoû...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2260 au texte N° 2187 - Après l'article 19 (Adopté)
M. Eliaou

Un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire est effectué par l’Agence de la biomédecine avant l’examen mentionné au I de l’article 32. Exposé sommaire : L'Agence de la biomédecine a réalisé L’ABM a réalisé des études sur le DPN. Ce rapport s'est traduit par des modifications du cadre applicable à cet examen en v...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2215 au texte N° 2187 - Article 19 (Adopté)
M. Eliaou

À l’alinéa 13, substituer au mot : « second » le mot : « dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2254 au texte N° 2187 - Article 19 (Retiré)
M. Eliaou

Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant : « I. – La médecine fœtale s’entend des pratiques médicales, y compris cliniques, biologiques et d’imagerie, ayant pour but d’assurer, chez l’embryon ou le fœtus, le dépistage, le diagnostic, l’évaluation pronostique et, lorsque cela est possible, les soins obstétricaux et chirurgicaux d’une affe...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2216 au texte N° 2187 - Article 19 (Adopté)
M. Eliaou

I. – À l’alinéa 14, substituer à la référence : « L. 2131‑1-2 » la référence : « L. 2131‑1-1 ». I. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 15. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2257 au texte N° 2187 - Article 19 (Adopté)
M. Eliaou

À l’alinéa 16, substituer au mot : « préimplantatoire » le mot : « prénatal ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2256 au texte N° 2187 - Article 19 (Adopté)
M. Eliaou

À l’alinéa 16, après le mot : « enceinte » insérer les mots : « et, le cas échéant, à l’autre membre du couple ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s’agit de mettre en cohérence l’alinéa 16, qui prévoit, la mise en place de recommandations de bonnes pratiques relatives au diagnostic préimplantatoire avec les modifications intr...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2230 au texte N° 2187 - Article 25 (Irrecevable)
M. Eliaou

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les examens des caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne - dont les conditions de prescription et de réalisation devront être déterminée...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1826 au texte N° 2187 - Article 21 (Adopté)
M. Eliaou

Substituer aux alinéas 9 à 11 les quatre alinéas suivants : « 3° Sont ajoutés des articles L. 2213‑4 et L. 2213‑5 ainsi rédigés : «Art. L. 2213‑4. –Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption de grossesse pour motif médical mais il doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de p...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2262 au texte N° 2187 - Article 26 (Adopté)
M. Eliaou

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « adressent une déclaration à » les mots : « sont autorisés par ». Exposé sommaire : La mise en œuvre du traitement par microbiote fécal présentant quelques risques pour le patient, il convient de les circonscrire en prévoyant leur autorisation expresse par l’Agence nationale de sécurité du médicament et...