Bioéthique
(Après l'article 19)

À l’alinéa 4, après le mot : « concernée », insérer le mot : « uniquement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier le fait que, si les conseillers en génétique se voient ouvrir la possibilité de prescrire, sous le contrôle de médecins, des examens des caractéristiques génétiques, des diagnostics prénataux et des diagnost...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Tous les deux ans, après une consultation citoyenne, le Comité consultatif national d’éthique établit un rapport d’évaluation de la loi de bioéthique qui dresse un bilan de la mise en œuvre de la loi. » » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’inclure les citoyens, qui sont les premi...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’en cas de grossesse multiple, un fœtus est porteur d’une malformation, l’interruption volontaire partielle de cette grossesse peut être pratiquée à toute époque si deux médecins, membres d’une équipe pluridisciplinaire chargée d’examiner la demande de la femme, attestent, après que cette éq...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Le cas échéant, cette vérification est opérée en coordination avec l’Agence régionale de santé » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer des capacités de l’ANSM à effectuer ses opérations de contrôle sur les opérations de préparation et de distribution des MTI-PP lorsqu’elles sont réa...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants « c bis) il est inséré un VI bis ainsi rédigé : «VI bis.°‑ Lorsqu’est diagnostiquée une anomalie génétique pouvant être responsable d’une affection grave justifiant de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins, les deux membres du couple ou la femme non engagée dans...

Un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire est effectué par l’Agence de la biomédecine avant l’examen mentionné au I de l’article 32. Exposé sommaire : L'Agence de la biomédecine a réalisé L’ABM a réalisé des études sur le DPN. Ce rapport s'est traduit par des modifications du cadre applicable à cet examen en v...

I. – À l’alinéa 14, substituer à la référence : « L. 2131‑1-2 » la référence : « L. 2131‑1-1 ». I. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 15. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 16, substituer au mot : « préimplantatoire » le mot : « prénatal ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 16, après le mot : « enceinte » insérer les mots : « et, le cas échéant, à l’autre membre du couple ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s’agit de mettre en cohérence l’alinéa 16, qui prévoit, la mise en place de recommandations de bonnes pratiques relatives au diagnostic préimplantatoire avec les modifications intr...

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « et, au début, le mot : « ou » est supprimé » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, après le mot : « préservation », substituer à la dernière occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à clarifier le fait que les finalités de préservation et de restauration de la fertilité assignées au recueil/prélèvement et à la conservation des gamètes et tissus germinaux...

Supprimer les alinéas 1, 2 et 6. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le précédent, il vise à supprimer les alinéas de modification du chapitre relatif aux techniques d’imagerie cérébrale.

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « et, au début, le mot : »ou« est supprimé » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 2213‑1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à établir clairement que, lorsqu’une interruption volontaire de grossesse pour motif médical est demandée par une femme mineure non émancipée, celle-ci sera réalisée exactement dans les mêmes conditions que ...

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « ou des tissus germinaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à réparer un oubli : en cas de décès de la personne, et en l’absence de consentement de celle-ci à ce que ses gamètes et/ou tissus germinaux fassent l’objet d’un don ou d’une recherche, la destruction peut concerner non seulemen...

Après le mot : « fin » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 16 : « à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « elle » les mots : « Ces règles de bonne pratique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 18, après le mot : « personne, », insérer les mots : « et, si celle-ci est majeure, en l’absence de consentement à ce que ses gamètes fassent l’objet d’un don en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique ou à ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l’objet d’un...

A l’alinéa 3, après le mot : « échéant, » substituer à la deuxième occurrence du mot : « de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, après le mot : « médicales », insérer les mots : « ou à l’identification d’une personne par empreintes génétiques, ». Exposé sommaire : En cohérence avec la suppression du dernier alinéa de l’article L. 1131‑2-1 du code de la santé publique proposée par le précédent amendement, le présent amendement propose de préciser, au no...