Bioéthique
(Article 26)

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’enregistrement de l’activité » les mots : « d’imagerie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le terme « imagerie » qui désigne plus généralement les différentes techniques d’étude du cerveau, comme l’imagerie cérébrale fonctionnelle et l’imagerie cérébrale anatomique.

Substituer aux alinéas 6 et 7 deux alinéas ainsi rédigés : « 2° bis(nouveau)L’article L. 2213‑3 est ainsi rédigé : «Art. L. 2213‑3. –L’interruption de grossesse pour motif médical mentionnée à l’article L. 2213‑1 ne peut être pratiquée que par un médecin. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renuméroter les dispositions que le G...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « précitées » les mots : « mentionnées aux articles L. 513‑11‑1 et L. 513‑11‑3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, après le mot : « préservation », substituer à la dernière occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à clarifier le fait que les finalités de préservation et de restauration de la fertilité assignées au recueil/prélèvement et à la conservation des gamètes et tissus germinaux...

Des campagnes d’informations seront organisées à l’échelle nationale, notamment dans les collèges et lycées et dans le cadre du Service National Universel (SNU), afin de sensibiliser le jeune public dès la puberté aux questions relatives à la fertilité, à l’autoconservation des gamètes et au don de gamètes. Exposé sommaire : Cet amendement vi...

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « Si le consentement n’est pas obtenu ou si la femme mineure non émancipée désire garder le secret, l’interruption de grossesse pour motif médical... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions ...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « II. – Au dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique, après le mot : « vaccinations, », sont insérés les mots :... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel tirant les conséquences de la nouvelle rédaction de l’article L. 4161‑1 du code de la santé ...

À l’alinéa 1, après la référence : « L. 2141‑11 », insérer les mots suivants : « du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A(nouveau). – Le dernier alinéa de l’article L. 1131‑2-1 du code de la santé publique est supprimé. » Exposé sommaire : La réécriture, au sein d’un nouvel article L. 1131‑2-2 du code de la santé publique, de la quasi-totalité des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 1131‑2-1, rend in...

Substituer aux alinéas 9 à 11 les quatre alinéas suivants : « 3° Sont ajoutés des articles L. 2213‑4 et L. 2213‑5 ainsi rédigés : «Art. L. 2213‑4. –Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption de grossesse pour motif médical mais il doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de p...

A l’alinéa 3, après le mot : « échéant, » substituer à la deuxième occurrence du mot : « de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 14, substituer au mot : « après » les mots : « à l’issue d’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la dernière occurrence du mot : « génétiques », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « somatiques mentionnées à l’article L. 1130‑2 ; ». Exposé sommaire : En cohérence avec le précédent amendement, le présent amendement vise à substituer à la notion floue des « caractéristiques génétiques acquises ultérieurement », celle des « caract...

À l’alinéa 9, après la référence : « L. 5121‑1 » insérer les mots : « du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les parents investis de l’exercice de l’autorité parentale d’une personne mineure non émancipée ou la personne mineure émancipée dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés en application du présent article peuvent consentir par écrit à ce qu’en cas de décès, lesdits g...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « adressent une déclaration à » les mots : « sont autorisés par ». Exposé sommaire : La mise en œuvre du traitement par microbiote fécal présentant quelques risques pour le patient, il convient de les circonscrire en prévoyant leur autorisation expresse par l’Agence nationale de sécurité du médicament et...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La conception par tiers donneur est mentionnée dans le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111‑14. » Exposé sommaire : Cet amendement permettra une meilleure prise en charge par les médecins de leurs patients conçus à partir de dons de gamètes ou issus d’un don d’embryon conçus da...

I. – À l’alinéa 20, substituer aux mots: « commission mentionnée » les mots: « registre mentionné ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 21 à 61. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas de l’article 3 relatifs à la Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur pour créer à ...

Après l'alinéa 17, insérer un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. - Après la référence : » L. 2141-11, « , la fin de l'article L. 2442-2-1 du même code est ainsi rédigée : » les mots : « et, le cas échéant, à celui de l'un des parents investis de l'exercice de l'autorité parentale ou du tuteur, lorsque l'intéressé est mineur » sont supprimés."...

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : " II. - Le livre IV de la deuxième partie du même code est ainsi modifié : « 1° Au chapitre II du titre II, après la référence : »L. 2212-8", la fin du II de l'article L. 2422-1 est ainsi rédigée : « et l'article L. 2213-3 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résul...