Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , sans porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que l’extinction partielle ou totale de l’éclairage public ne peut se faire que dans des conditions de sécurité optimales pour les personnes et les biens. A noter qu’avec le développement ...

Après le mot : « habitants, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « l’absence de nuance politique peut être attribuée lorsque la liste de candidats ou les candidats en formulent la demande. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 11bis C issue du Sénat dispose que «dans les communes de moins de 3 500 habitants, une nuance ...

I. – Supprimer l’alinéa 10. II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 1°bisLes modalités d’association des acteurs socio-économiques à la prise de décision ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de l’organisation des modalités d’association des acteurs socio-économiques du territoire une faculté et no...

I. – Supprimer l’alinéa 13. II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis Les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres ; ». Exposé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er ter propose l'élection des vice-présidents des EPCI au scrutin de liste majoritaire. Le présent amendement supprime cet article dont l'esprit et la logique majoritaire apparaissent en contradiction avec la volonté de faire émerger un pacte de gouvernance au sein des EPCI, fondé quant à l...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport sur la représentation des communes touristiques dans les instances de décision des intercommunalités. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, l’octroi des sièges de conseillers communautaires dans les instances intercommunales est basé sur la population municipale qui ne p...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « La conférence des maires peut déterminer, selon ses modalités de fonctionnement telles que définies au sein du pacte de gouvernance mentionné à l’article L. 5211‑11‑1 du présent code, les règles relatives à l’exercice par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’u...

I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé so...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Le transfert de compétences eau et assainissement s’accompagne obligatoirement du transfert du solde positif du budget annexe du service d’eau à l’établissement public de coopération intercommunale. ». Exposé sommaire : L’article 5 ne prévoit de transfert du budget annexe de la commune vers l’EPCI qu’en cas de ta...

 « L’article L. 321‑2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Dans le cas où un territoire est couvert à la fois par un établissement public foncier de l’État et un établissement public foncier local, tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre situé sur ce territoire peut décider d’ad...

Au début de l’article L. 2121‑5 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, n’est ni présent, ni représenté, à douze séances consécutives de l’assemblée délibérante peut être déclaré comme démissionnaire d’office par le maire. » Exposé s...

Supprimer les alinéas 2 à 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions des alinéas 1 à 9 qui prévoient un régime dérogatoire d'inscription sur les listes électorales pour les personnes détenues.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « développée », insérer les mots : « en permettant aux élus locaux de conserver le droit individuel à la formation dans les deux ans qui suivent le renouvellement ou la cessation de leur mandat, ». Exposé sommaire : L'accès au Droit Individuel à la Formation (DIF) des élus locaux, institué...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 30 impose aux communes de souscrire une garantie au titre de son obligation de protection à l’égard du maire et des élus. Pour les communes de moins de 3 500 habitants, le montant payé pa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à consacrer le rôle de prévention et d’éducation à l’environnement assuré par les gardes champêtres, acteurs impliqués en première ligne dans la protection de nos campagnes et de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 30 impose aux communes de souscrire une garantie au titre de son obligation de protection à l’égard du maire et des élus. Pour les communes de moins de 3 500 habitants, le montant payé pa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : À l’approche des élections municipales fixées au mois de mars 2020, il apparaît nécessaire de faire évoluer certaines pratiques afin de rapprocher nos concitoyens du fonctionnement de la démocratie, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les conséquences financières liées au régime indemnitaire unique ne seront pas à la charge des communes mais bien à celle de l’État. L’État devra compenser à haute...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 27 prévoit un remboursement des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées par la commune pour les membres du conseil municipal. Dans les communes de moins de 3 500 habi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les listes constituées à l’occasion des élections municipales dans les communes de moins de 9 000 habitants n’étant pas contraintes de présenter un compte de campagne, elles ne peuvent recourir aux s...