Bioéthique
(Article 14)

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, rétablir le 2° de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante: « 2° Après l’article 47 du code civil, il est inséré un article 47‑1 ainsi rédigé : « Art 47‑1. – Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, tout acte d’état civil d’un enfant né de gestation pour autrui à l’étranger et établi par une autorit...

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante : « ou à y faire figurer la mention de sexe neutre. Cette mention peut être ensuite modifiée sur décision du juge des enfants. » Exposé sommaire : En cas d’impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe de l’enfant au jour de l’établissement de l’acte d...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 9 . Exposé sommaire : En cas d’impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe de l’enfant au jour de l’établissement de l’acte de naissance, et si cette impossibilité perdure dans le temps il serait pertinent de supprimer toute limite temporelle pour déclarer le sexe de l’enfant. La mention...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « volontaire » le mot : « médicale » II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et dernière phrases de l’alinéa 5. Exposé sommaire : L’interruption médicale de grossesse (ou avortement thérapeutique) se distingue de l’IVG. Il s’agit d’une interruption de grossesse pratiquée lo...

À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot : « sexe » Insérer les mots : « et à l’exception de la détection d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostique ». Exposé sommaire : L’interruption médicale de grossesse étant autorisée en cas de détection d’une affection d’une particulière grav...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « est également informée » les mots : « et, si elle le souhaite, l’autre membre du couple sont également informés». Exposé sommaire : Comme établi dans les alinéas précédents, il est pertinent d’informer (ici que les examens réalisés sur le foetus sont susceptibles de révéler des caractéristiques foetale...

À l’alinéa 32, après le mot : « accueil », insérer les mots : « ou au don ». Exposé sommaire : Aucune contrepartie ne peut être allouée à un couple ou une femme seule ayant consenti à l’accueil d’un embryon (revient à l’interdiction de la GPA: une femme ne peut toucher aucune contrepartie pour porter un embryon issu d’un autre couple). Mai...

À l’alinéa 27, après le mot : « accueil », insérer les mots : « ou au don ». Exposé sommaire : Dans le cas d’un don d’embryon au moment d’un abandon de projet parental, aucun lien de filiation ne pourra être établi entre le couple donneur et l’enfant issu du don. Aucune action en responsabilité ne peut être exercée par le couple accueillan...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Le donneur peut retirer ce consentement après cinq ans ». Exposé sommaire : Il est important de permettra au donneur de retirer son consentement après un certain délai. Sans quoi, le donneur se verra contraint de subir les conséquences de la révélation de l'identité 18 ans après son don. Il es...

Rétablir l’alinéa 24 dans la rédaction suivante : «Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur peut connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don, leur sexe et leur année de naissance. » Exposé sommaire : Il est important pour le donneur de connaître les suites de son don, des informations non identifiantes doivent pouvoir être fournies à sa demande....

Compléter l’alinéa 67 par la phrase suivante : « Un courrier est envoyé à ces tiers donneurs afin de les inviter à se manifester après de la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Il est important que ces donneurs soient informés de la possibilité de communication de leurs intention à la...

À la fin de l’alinéa 65 substituer aux mots : « il est mis fin à la conservation des embryons proposés à l’accueil et des gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi » les mots : « les embryons proposés à l’accueil et les gamètes issus de dons réalisés avant le premier jou...

Après le mot : « biomédecine », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 : « . Cette agence est responsable, en application du 13° de l’article L. 1418‑1, du traitement de ces données dans des conditions garantissant strictement leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité, pour une durée limitée et adéquate. Cette durée tient compte des...

Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants : « 4° Leur situation conjugale et le nombre de leurs enfants ; « 4°bis Le secteur professionnel de leur exercice professionnel ; ». Exposé sommaire : La rédaction situation familiale et professionnelle est particulièrement vague, il convient de la remplacer par une rédaction plus précise.

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « 5° Les origines géographiques de leur famille ; ». Exposé sommaire : Le pays de naissance ne présume en rien de l’origine familial du donneur, il convient de le remplacer par les origines géographiques.

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « , à savoir leur taille, la couleur de leurs cheveux et couleur de leurs yeux ». Exposé sommaire : Il est important de lister les caractéristiques physiques afin qu’elles ne soient pas identifiables ou sans rapport avec l’objet de cet article.

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « état général tel qu’elles le » les mots : « situation médicale telle qu’elles la ». Exposé sommaire : La rédaction « état général » paraît particulièrement vague, il convient de la remplacer par une rédaction plus précise, celle de la situation médicale.

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Il est appelé, tous les cinq ans, à cette actualisation. » Exposé sommaire : Il est dans l’intérêt de l’enfant d’avoir accès aux informations médicales actualisées sur le donneur. Un rappel quinquennal encourage cette actualisation.

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « et à l’identité ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots : « à l’identité et ». III. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots : « ou à l’identité du tiers donneur ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 25, supprimer les mots : « et à l'identité ». V. – En conséquence,...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Ces informations médicales peuvent être actualisées par le donneur de gamètes auprès des organismes et établissements mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2142‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement permet de consacrer la possibilité d’actualisation des informations médica...