Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification

Le 1° de l’article L. 6143‑7‑2 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée« , après avis de la commission des usagers de l’établissement. Un second directeur est nommé parmi le personnel hospitalo-universitaire de l’établissement concerné ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre le processus de nomination des directeurs d...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et du conseil de surveillance de l’établissement concerné. » Exposé sommaire : L’article 7 prévoit la conduite en direction commune, par l’établissement support du GHT, de tout établissement partie de son GHT se trouvant en situation de vacance de poste de son chef d’établissement. Dans la rédaction actu...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « est systématiquement » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : L’article 7 prévoit qu’en cas de vacance, tout poste de chefferie d’établissement au sein d’un GHT soit systématiquement confié à l’établissement support. L’aspect systématique de la mesure paraît difficilement applicable et peut être ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement propose de généraliser l’entretien postnatal précoce en miroir de l’entretien prénatal précoce (prévu à l’article L. 2122‑1 du code de la santé publique). Les mères bénéficient aujou...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « À ce titre, le Centre national de gestion est autorisé à publier les postes proposés à la vacances à échéances régulières, et ce plus de deux fois par an. » Exposé sommaire : L’objectif de l’article 3 est de fluidifier la procédure de recrutement des praticiens hospitaliers pour des postes vaca...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « compter de la promulgation de la loi n° du visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, et pour une durée de douze mois, » les mots : « titre expérimental et pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, ». Exposé sommaire : Si l’e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Entre 1993 et 2018, près de 100 000 lits ont été fermés. Ces dernières années, cette baisse n’a pas ralenti. D’après la Direction des études et des statistiques du ministère de la Santé (Drees), 17 5...

Après le 3° de l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique, il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° Un député et un sénateur élus sur le territoire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la démocratie sanitaire, en incluant les parlementaires dans le conseil de surveillance des établissements de santé publics. Afin de déf...

Substituer aux mots : « conformément aux référentiels de prescriptions fixés » les mots : « selon des conditions fixées par décret ». Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de revenir sur la limitation à 15 jours des arrêts de travail prescrits par les sages-femmes. Cette disposition nous semble tout à fait bienvenue, car cette ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Dans un communiqué de presse paru le 30 octobre dernier, la Secrétaire d’État chargée des Personnes Handicapées, Sophie Cluzel, déclarait : « Les personnes handicapées doivent bénéficier des mêmes s...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer une rédaction plus opérationnelle de l’article 9, qui pose problème à plusieurs titres. D’une part, l’alinéa 2 de l’article 9 propose que le directoire puisse comporter un « représentant des soignants », sans préciser ce que ce terme recouvre concrètement. Or il convient...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « – un représentant des étudiants en santé ; « – un représentant des usagers tel que défini à l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, siégeant déjà dans une instance de l’établissement. Le représentant des usagers assiste au directoire sur les questions portant notamment sur la p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La démocratie sanitaire, c’est-à-dire l’association de la société civile dans la définition et la conduite des politiques de santé, a montré de graves limites au plus fort de la crise sanitaire. Cel...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La méconnaissance du handicap et de son impact sur la vie quotidienne des personnes rend le système de santé peu accessible aux personnes en situation de handicap. La crise sanitaire l’a bien prouv...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une modification de la composition des conseils de vie sociale des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) afin qu’y siègent des représentants de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la composition du collège de soignants prévu à l’article L. 3211‑9 du code de la santé publique et chargé de fournir un avis au juge des libertés et de la détention et...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre la dématérialisation du registre des soins sans consentement. La dématérialisation permettrait une meilleure exploitation de ces données.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Depuis 2015, la pratique de la pharmacie en pharmacie à usage intérieur (PUI) oblige le recrutement de pharmaciens ayant un Diplôme d’Etudes Spécialisées (DES). Or cette obligation n’est pas justif...