Parquet européen et justice pénale spécialisée
(Article 8 bis b)

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « doivent y être » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ces derniers » le mot : « ils ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, l'expression « ces derniers » pouvant malencontreusement se lire comme désignant les seuls agents de police judiciaire.

Le I de l’article 41‑1-2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le procureur de la République propose une convention judiciaire d’intérêt public à une personne morale, il peut également proposer à ses représentants légaux et anciens représentants légaux, responsables en tant que personnes physiques, une...

À l'alinéa 16, substituer au mot : « assistants » le mot : « consultants ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renommer la fonction d’« assistant spécialisé » en « consultant spécialisé ». Cette évolution permettrait de mieux tenir compte du niveau de leurs compétences et, également, de diminuer les risques de confusion, notamm...

Après le mot : « loi », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « et seront applicables aux décisions d’enquête européenne émises à compter de cette entrée en vigueur. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bisL’article 628‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le ministère public auprès des juridictions du premier degré de Paris compétentes en application du présent article est représenté par le procureur de la République antiterroriste en personne ou par ses substituts. » Expos...

Aux premier, deuxième, troisième et dernier alinéas de l’article 706 du code de procédure pénale, le mot : « assistant » est remplacé le mot : « consultant ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renommer la fonction d’« assistant spécialisé » en « consultant spécialisé ». Cette évolution permettrait de mieux tenir compte du niveau ...

À l’alinéa 27, substituer aux mots : « l’article 80 relatif » les mots : « les dispositions de l’article 80 relatives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 48, substituer aux mots : « main levée » le mot : « mainlevée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « garde des sceaux, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la deuxième phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « le ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article 77‑2 du code de procédure pénale est complété par un IV ainsi rédigé : « IV – En toutes hypothèses, à compter du premier acte, aucune enquête ne peut se poursuivre au delà d’un an pour les contraventions et délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure à trois ans, et de trois ans pour les crimes et délits punis d’...

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « cette procédure » les mots : « la procédure prévue à l’article 696‑114 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 69, substituer aux mots : « qu’elles » les mots : « que ces demandes ou requêtes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence des mots : « d’une » le mot : « aux mesures de ». Exposé sommaire : Correction d'une imperfection rédactionnelle.

I. – Au début, insérer la mention : « I. – ». II. – En conséquence, compléter cet article par les dix-sept alinéas suivants : II. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa des articles 65quinquies et 67bis-1 A, au premier alinéa du II de l'article 67sexies, au 1 de l'article 387 et aux premiers alinéas des I et II de l'...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au 3° du II, les mots : « , de suspension ou de remise des lieux en état » sont remplacés par les mots : « ou de suspension » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le I de l’article 41‑1-2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le procureur de la République propose une convention judiciaire d’intérêt public à une personne morale, il propose également à ses représentants légaux et anciens représentants légaux, responsables en tant que personnes physiques, une compo...

À la seconde phrase de l’alinéa 69, substituer au mot : « elles » les mots : « les parties ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 5° La section 2 du titre XV du livre IV est complétée par un article 706-25-2-1 ainsi rédigé : «Art. 706‑25‑2‑1. – Les juridictions et magistrats mentionnés à l’article 706‑17 peuvent demander à des assistants spécialisés, désignés dans les conditions prévues à l’article 706, de participer...