Parquet européen et justice pénale spécialisée
(Après l'article 12)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Outre la difficulté d'une mise en pratique d'une telle disposition, les magistrats entendus par votre rapporteure ont souligné que son mécanisme correspondait déjà à deux dispositions présentes au sein du code pénal : – le 12° de l'article 131-6 permet à la juridiction lorsqu'un délit est puni d'une p...

À l’alinéa 27, substituer aux mots : « l’article 80 relatif » les mots : « les dispositions de l’article 80 relatives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « en personne ou par » les mots : « ou l’un de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel harmonisant les formulations des deux phrases de l'alinéa visé.

À l’alinéa 48, substituer aux mots : « main levée » le mot : « mainlevée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 51, supprimer les mots : « de celles-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « le ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et après avis de l’Autorité de la concurrence ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la deuxième phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier le dispositif de contribution pour le financement d’aides à l’installation ou au maintien...

L’article 77‑2 du code de procédure pénale est complété par un IV ainsi rédigé : « IV – En toutes hypothèses, à compter du premier acte, aucune enquête ne peut se poursuivre au delà d’un an pour les contraventions et délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure à trois ans, et de trois ans pour les crimes et délits punis d’...

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « cette procédure » les mots : « la procédure prévue à l’article 696‑114 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence des mots : « d’une » le mot : « aux mesures de ». Exposé sommaire : Correction d'une imperfection rédactionnelle.

À l’alinéa 52, substituer à la seconde occurrence du mot : « aux » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début, insérer la mention : « I. – ». II. – En conséquence, compléter cet article par les dix-sept alinéas suivants : II. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa des articles 65quinquies et 67bis-1 A, au premier alinéa du II de l'article 67sexies, au 1 de l'article 387 et aux premiers alinéas des I et II de l'...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au 3° du II, les mots : « , de suspension ou de remise des lieux en état » sont remplacés par les mots : « ou de suspension » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 69, substituer au mot : « elles » les mots : « les parties ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « Union », insérer le mot : « européenne ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Aux premier et dernier alinéa de l’article 706‑2‑2 du code de procédure pénale, la référence : « 706‑95‑1 » est remplacée par la référence : « 706‑95 ». Exposé sommaire : Dans sa décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions relatives aux interceptions de correspondances électroniques pour les ...