Les interventions de Naïma Moutchou sur ce dossier

56 amendements trouvés


07/12/2020 — Amendement N° 151 au texte N° 3592 - Article 8 bis C (Adopté)
Mme Moutchou

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « doivent y être » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

07/12/2020 — Amendement N° 150 au texte N° 3592 - Article 8 bis B (Adopté)
Mme Moutchou

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ces derniers » le mot : « ils ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, l'expression « ces derniers » pouvant malencontreusement se lire comme désignant les seuls agents de police judiciaire.

07/12/2020 — Amendement N° 147 au texte N° 3592 - Après l'article 7 bis (Retiré)
Mme Moutchou

Le I de l’article 41‑1-2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le procureur de la République propose une convention judiciaire d’intérêt public à une personne morale, il peut également proposer à ses représentants légaux et anciens représentants légaux, responsables en tant que personnes physiques, une...

07/12/2020 — Amendement N° 146 au texte N° 3592 - Article 5 (Retiré)
Mme Moutchou

À l'alinéa 16, substituer au mot : « assistants » le mot : « consultants ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renommer la fonction d’« assistant spécialisé » en « consultant spécialisé ». Cette évolution permettrait de mieux tenir compte du niveau de leurs compétences et, également, de diminuer les risques de confusion, notamm...

07/12/2020 — Amendement N° 141 au texte N° 3592 - Article 1er bis (Adopté)
Mme Moutchou

Après le mot : « loi », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « et seront applicables aux décisions d’enquête européenne émises à compter de cette entrée en vigueur. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

07/12/2020 — Amendement N° 78 au texte N° 3592 - Article 5 (Adopté)
M. Paris, Mme Moutchou

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bisL’article 628‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le ministère public auprès des juridictions du premier degré de Paris compétentes en application du présent article est représenté par le procureur de la République antiterroriste en personne ou par ses substituts. » Expos...

24/11/2020 — Amendement N° CL81 au texte N° 2731 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Paris

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 41‑1-2 est ainsi modifié : a)Au premier alinéa du I, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et leur blanchiment » ; b)À la fin du sixième alinéa du II, les mots : « le site internet de l’Agence française anticorruption » sont remplacés par les mots : « les sites intern...

24/11/2020 — Amendement N° CL98 au texte N° 2731 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

À l’alinéa 27, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/11/2020 — Amendement N° CL108 au texte N° 2731 - Article 5 (Retiré avant séance)
Mme Moutchou

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « en personne ou par » les mots : « ou l’un de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel harmonisant les formulations des deux phrases de l'alinéa visé.

24/11/2020 — Amendement N° CL119 au texte N° 2731 - Après l'article 7 (Adopté)
Mme Moutchou

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 41‑1-2 est ainsi modifié : a)Au premier alinéa du I, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et leur blanchiment » ; b)À la fin du sixième alinéa du II, les mots : « le site internet de l’Agence française anticorruption » sont remplacés par les mots : « les sites intern...

24/11/2020 — Amendement N° CL114 au texte N° 2731 - Article 10 (Retiré avant séance)
Mme Moutchou

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cette disposition a déjà fait l'objet d'une adoption dans la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, actuellement pendante devant le Conseil constitutionnel. Il n'y a donc plus lieu de l'intégrer au présent projet de loi.

24/11/2020 — Amendement N° CL106 au texte N° 2731 - Article 12 (Adopté)
Mme Moutchou

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « garde des sceaux, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la deuxième phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/11/2020 — Amendement N° CL122 au texte N° 2731 - Article 12 (Adopté)
Mme Moutchou

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et après avis de l’Autorité de la concurrence ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la deuxième phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier le dispositif de contribution pour le financement d’aides à l’installation ou au maintien...

24/11/2020 — Amendement N° CL96 au texte N° 2731 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « à celles » les mots : « aux dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

24/11/2020 — Amendement N° CL115 au texte N° 2731 - Après l'article 9 (Retiré)
Mme Moutchou

Le livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article 77‑1‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les réquisitions ont pour objet la transmission de factures détaillées de téléphonie relative à la ligne téléphonique attribuée à une personne mentionnée à l’article 100‑7, le procureur ...

24/11/2020 — Amendement N° CL103 au texte N° 2731 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

À la première phrase de l’alinéa 69, substituer aux mots : « qu’elles » les mots : « que ces demandes ou requêtes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/11/2020 — Amendement N° CL118 au texte N° 2731 - Après l'article 10 (Retiré)
Mme Moutchou

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article 144‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’article 719‑2 est applicable. » ; 2° La section 1 du chapitre II du titre II du livre V est complétée par un article 719‑2 ainsi rédigé : «Art. 719‑2. – La personne détenue peut, à tout moment, saisir le juge...

24/11/2020 — Amendement N° CL109 au texte N° 2731 - Article 8 (Adopté)
Mme Moutchou

À l’alinéa 17, après la référence : « 706‑107 », insérer les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Amendement de précision, le code de l'environnement étant cité juste avant deux références au code de procédure pénale.

24/11/2020 — Amendement N° CL117 au texte N° 2731 - Après l'article 7 (Retiré)
Mme Moutchou

Le I de l’article 41‑1-2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le procureur de la République propose une convention judiciaire d’intérêt public à une personne morale, il propose également à ses représentants légaux et anciens représentants légaux, responsables en tant que personnes physiques, une compo...

24/11/2020 — Amendement N° CL112 au texte N° 2731 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

À la seconde phrase de l’alinéa 69, substituer aux mots : « sont plus recevables à » les mots : « peuvent plus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel