Protection des données personnelles
(Après l'article 15)

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « 3° Qui ont pour objet de mettre à la...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 97, substituer aux mots : « dont elles », les mots : « de laquelle ces données ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 123, substituer au mot : « tiers », les mots : « non-membre de l'Union européenne ». II. – En conséquence, après le mot : « publique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 136 : « d'un autre État ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 7, après le mot : « administratives », insérer le mot : « individuelles ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « afin de pouvoir expliquer, en détails et sous une forme intelligible, à la personne concernée, la manière dont le traitement a été mis en œuvre à son égard. » Exposé sommaire : Cet ame...

À l'alinéa 18, substituer au mot : « commission », les mots : « Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la seconde phrase de l'alinéa 131, substituer aux mots : « l'autorité de contrôle », les mots : « la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « du », le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « autorisée », supprimer la fin de l'alinéa 46. Exposé sommaire : Le présent amendement, de nature rédactionnelle, supprime des qualifications figurant entre parenthèses, qui sont sans portée normative et, n'étant pas reprises par ailleurs, ne s'imposent pas.

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « du traitement ou au », les mots : « de traitement ou à son ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Au début de l'alinéa 35, substituer aux mots : « Dans les », les mots : « En cas de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 111, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou », les mots : « . Hors le cas prévu au 1° du II, il l'informe également de la possibilité ». Exposé sommaire : Le nouvel article 70‑21 transpose les articles 13, 15 et 16 de la directive en prévoyant qu'en cas de restriction des droits d'information, d'accès, de rectification...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 108 : « 2° Refuser ou limiter le ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, après les mots : « l'autorité », insérer les mots : « de contrôle ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. – À la première phrase de l'alinéa 140, après la première occurrence du mot : « et », insérer le mot : « de ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 148. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la première phrase de l'alinéa 9, insérer les mots : « En concertation avec les organismes publics et privés représentatifs des acteurs concernés, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que l'élaboration des règlements types doit se faire en concertation avec les organismes publics et privés représentatifs d...

À l'alinéa 61, après la première occurrence du mot : « membre », insérer les mots : « de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « aux contrôles », les mots : « au contrôle ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 45, substituer aux mots : « Le comité d'expertise est », les mots : « Les membres du comité d'expertise sont ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Substituer aux alinéas 126 à 129 les deux alinéas suivants : « 4° La Commission européenne a adopté une décision d'adéquation en application de l'article 36 de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précitée ou, à défaut, des garanties appropriées en ce qui concerne la protection des données à caractère...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Avant l'article 49 de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un chapitre VIIbis intitulé : « De la coopération » et comprenant les articles 49 à 49‑5 tels qu'ils résultent des 1° à 3° du présent article. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.