Les interventions de Raphaël Gauvain sur ce dossier

59 amendements trouvés


11/09/2017 — Amendement N° CL282 au texte N° 104 - Article 1er (Adopté)
M. Gauvain

À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer le mot : « immédiats ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au projet de loi initial en supprimant la restriction de la définition d'un périmètre à l'« immédiateté » des abords. Cette notion a un sens s'agissant des piétons souhaitant entrer dans une zone sécurisée, puisque dans leur ...

11/09/2017 — Amendement N° CL39 au texte N° 104 - Article 7 (Adopté)
M. Gauvain

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : «Art. L. 232‑7‑1. – I. – Pour les besoins de la prévention et de la constatation de certaines infractions, du rassemblement des preuves de ces infractions ainsi que de la recherche de leurs auteurs, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre chargé des transports et le...

11/09/2017 — Amendement N° CL43 au texte N° 104 - Article 9 (Adopté)
M. Gauvain

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « et d'action de l'État en mer prévue », les mots : « du présent code et les militaires des unités des armées chargées des missions d'action de l'État en mer prévues ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

11/09/2017 — Amendement N° CL49 au texte N° 104 - Article 10 (Adopté)
M. Gauvain

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer le mot : « maximal ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/09/2017 — Amendement N° CL47 au texte N° 104 - Article 8 (Adopté)
M. Gauvain

I. – Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants : «Art. L. 854-11. –I. – Les renseignements collectés en application de l'article L. 854-10 sont détruits à l'issue d'une durée de six ans à compter de leur recueil. « Pour ceux des renseignements qui sont chiffrés, le délai court à compter de leur déchiffrement. Ils ne peuvent être cons...

11/09/2017 — Amendement N° CL44 au texte N° 104 - Article 8 (Adopté)
M. Gauvain

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l'article L. 821‑1 et à la première phrase du premier alinéa des articles L. 821‑4 et L. 821‑7, le mot : « au » est remplacé par les références : « aux chapitres I à IV du » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

11/09/2017 — Amendement N° CL280 au texte N° 104 - Article 4 (Adopté)
M. Gauvain

À l'alinéa 5, après le mot : « concerner », insérer les mots : « les domiciles et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les domiciles et non plus seulement les lieux affectés à l'exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelles des avocats, des magistrats ou des journalistes.

11/09/2017 — Amendement N° CL40 au texte N° 104 - Article 8 (Adopté)
M. Gauvain

À l'alinéa 16, après le mot : « intérieur » », insérer les mots : « et les mots : « , chacun en ce qui le concerne, » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

11/09/2017 — Amendement N° CL37 au texte N° 104 - Article 6 (Adopté)
M. Gauvain

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « à caractère personnel ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

11/09/2017 — Amendement N° CL52 au texte N° 104 - Article 11 (Adopté)
M. Gauvain

Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants : « II. – Les articles L. 2441‑1, L. 2451‑1, L. 2461‑1 et L. 2471‑1 du code de la défense sont ainsi modifiés : « 1° Le premier alinéa est complété par la référence : « et L. 2371‑1 » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

11/09/2017 — Amendement N° CL78 au texte N° 104 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Gauvain

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « sur la base d' », les mots : « lorsque des ». II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « le justifient ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/09/2017 — Amendement N° CL277 au texte N° 104 - Article 4 (Adopté)
M. Gauvain

À l'alinéa 4, substituer à la troisième occurrence du mot : « des », les mots : « la commission d' ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

11/09/2017 — Amendement N° CL50 au texte N° 104 - Article 10 (Adopté)
M. Gauvain

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « susvisées », le mot : « susmentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/09/2017 — Amendement N° CL75 au texte N° 104 - Article 2 (Adopté)
M. Gauvain

À l'alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « des », les mots : « la commission d' ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

11/09/2017 — Amendement N° CL278 au texte N° 104 - Article 4 (Adopté)
M. Gauvain

À l'alinéa 34, substituer à la première occurrence du mot : « des », les mots : « la commission d' ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

11/09/2017 — Amendement N° CL76 au texte N° 104 - Article 3 (Adopté)
M. Gauvain

À l'alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « des », les mots : « la commission d' ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

11/09/2017 — Amendement N° CL48 au texte N° 104 - Article 8 (Adopté)
M. Gauvain

À la seconde phrase de l'alinéa 12, après le mot : « ou », insérer le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/09/2017 — Amendement N° CL283 au texte N° 104 - Article 4 bis (Adopté)
M. Gauvain

À l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2021 », l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi devrait être adopté avant le 1er octobre 2017. Il parait opportun de limiter l'expérimentation à une durée de trois ans, suffisante pour s'assurer de la pleine efficacité des dispositifs.

11/09/2017 — Amendement N° CL274 au texte N° 104 - Article 3 (Adopté)
M. Gauvain

À la dernière phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « aussitôt », le mot : « dès ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.