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Bioéthique
(Article 3)


Les amendements de Raphaël Gérard


Les interventions de Raphaël Gérard sur ce dossier

311 amendements trouvés


24/09/2019 — Amendement N° 2154 au texte N° 2243 - Après l'article 22 (Irrecevable)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Touraine, M. Gouffier-Cha, Mme Pinel

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire des recommandations de la mission d’information du Sénat et des rapports d’Amnesty internationale pour améliorer la prise en charge des enfants présentant des variations du d...

24/09/2019 — Amendement N° 2136 au texte N° 2243 - Article 22 (Irrecevable)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Avia, M. Damien Adam, Mme Janvier, Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme De Temmerma...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En raison d’une d’interprétation restrictive de l’article L. 2141‑11 du code de la santé publique de certaines professions de santé, les personnes transgenres souffrent aujourd’hui de discriminations...

24/09/2019 — Amendement N° 2135 au texte N° 2243 - Article 2 (Rejeté)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Bois, Mme Fontaine-Domeizel, Mme De Temmerman, Mme Bagarry, Mme Racon-Bouzon,...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « à son bénéfice » les mots : « au bénéfice de son projet parental ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la finalité de la restitution des gamètes conservées, à savoir la réalisation d’un projet parental.

24/09/2019 — Amendement N° 2133 au texte N° 2243 - Article 3 (Rejeté)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Gaillot, M. Martin, M. Raphan, Mme Bagarry, Mme De Temmerman, Mme Fontaine-D...

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2143‑5‑1. – L’enfant qui, à sa majorité, souhaite connaître le nombre de personnes nées du même don s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. » II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis De demander à l’Agence de la biomédecine la commu...

24/09/2019 — Amendement N° 2132 au texte N° 2243 - Article 3 (Rejeté)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Martin, M. Raphan, Mme De Temmerman, M. Bois, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Baga...

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2143‑5‑1. – La personne qui, à sa majorité, souhaite communiquer son identité aux autres personnes nées du même don s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. » II. – En conséquence, à l’alinéa 23, après le mot : « donneurs », insérer les mots : « ou l’identité des pe...

24/09/2019 — Amendement N° 2131 au texte N° 2243 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Raphan, Mme Fontaine-Domeizel, M. Bois, Mme De Temmerman, Mme Bagarry

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1244‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article L. 1211‑5, le donneur peut être toute personne ayant exprimé l’intention du don au bénéfice d’un receveur ou d’un couple de receveurs dans les conditions conformes aux principes posés par les arti...

24/09/2019 — Amendement N° 2130 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme De Temmerman, M. Bois, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme ...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « La modification de la mention du sexe à l’état civil de l’un des membres du couple ne peut faire obstacle à la conceptionin vitro d’un embryon issu des gamètes disponibles au sein du couple ou à l’insémination artificielle si les deux membres du couple donnent leur consentement par écrit. » Expo...

24/09/2019 — Amendement N° 2124 au texte N° 2243 - Article 1er (Irrecevable)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Fontaine-Domeizel, Mme De Temmerman, M. Baichère, Mme Liso, M. Damien Adam, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cohérence juridique, cet amendement vise à aligner les publics bénéficiaires de l’AMP ayant procédé à l’autoconservation des gamètes en vue d’une restitution ultérieure de leurs gamètes dans le c...

24/09/2019 — Amendement N° 2122 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme De Temmerman, M. Bois, Mme Avia, Mme Janvier, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Bag...

À l’alinéa 4, après le mot : « matrimonial », insérer les mots : « , de l’identité de genre » Exposé sommaire : Les discriminations à l’égard des personnes trans au cours de la procédure d’accès à l’AMP sont très largement documentées sur le plan scientifique par les travaux de Laurence Hérault et Colette Chiland. Par conséquent, il appar...

24/09/2019 — Amendement N° 2111 au texte N° 2243 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Valérie Petit, M. Testé, Mme Lenne, M. Vignal, M. Gérard, Mme De Temmerman

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de s’assurer que le rapport prévu lors des débats sur la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de même sexe intègre cette exigence d’égalité e...

24/09/2019 — Amendement N° 2110 au texte N° 2243 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Valérie Petit, M. Testé, Mme Lenne, M. Vignal, M. Gérard, Mme De Temmerman

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l’égalité de traitement entre les familles à tous les étapes de l’adoption en anonymisant les dossiers d’adoption, comme l’a voté la Ville de Paris le 6 février 2019. ...

24/09/2019 — Amendement N° 2109 au texte N° 2243 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Valérie Petit, M. Testé, Mme Lenne, M. Vignal, M. Gérard, Mme De Temmerman

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'égalité de traitement entre les familles, indifféremment de l'orientation sexuelle des adoptants dans le cadre des procédures d'adoption, et plus particulièrement à n...

24/09/2019 — Amendement N° 2090 au texte N° 2243 - Article 3 (Rejeté)
Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Gérard, M. Giraud, M. Touraine, Mme Fontaine-Domeizel

Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 2143‑3‑1. – Toute personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, à sa majorité, indiquer sa volonté d’être mise en relation avec les personnes issues du même tiers donneur. La commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 organise et accompagne les rencontr...

24/09/2019 — Amendement N° 2089 au texte N° 2243 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Gérard, M. Giraud, Mme Fontaine-Domeizel

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le décret en Conseil d’État, bien que pris après avis de l’Agence de biomédecine, en fixant des conditions d’âge pour le recueil, le prélèvement et la conservation des gamètes, ne saurait prendre en ...

24/09/2019 — Amendement N° 2084 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Gérard, M. Giraud, Mme Fontaine-Domeizel

Après le mot : « matrimonial », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « , du sexe, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre des personnes. » Exposé sommaire : Pour répondre aux inquiétudes au sujet d’une éventuelle hiérarchisation des demandes d’accès à une assistance médicale à la procréation qui se baserait sur le sexe, l’orien...

24/09/2019 — Amendement N° 1933 au texte N° 2243 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Racon-Bouzon, M. Testé, M. Gérard, M. Vignal, Mme Brugnera

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’autoriser le diagnostic génétique préimplantatoire des aneuploïdes (DPI-A). Les anomalies chromosomiques de l’embryon sont une cause importante d’échec de dévelo...

24/09/2019 — Amendement N° 1592 au texte N° 2243 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Touraine, M. Gérard, M. Cabaré, Mme Fontaine-Domeizel, M. Fiévet, M. Holroyd, M. Martin, M. Taché, M. Vignal, Mme ...

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1232‑1 du code de la santé publique,il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une personne relève de la catégorie « Maastricht III », avant l’arrêt cardiaque du patient, et ce, dès la décision de limitation ou d’arrêt programmé des thérapeutiques, le registre national de refus peut être interr...

24/09/2019 — Amendement N° 1586 au texte N° 2243 - Article 3 (Rejeté)
M. Touraine, M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Cellier, M. Cabaré, Mme Fontaine-Domeizel, M. Fiévet, M. Gouttef...

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2143‑5-1. –La personne conçue par don qui, à sa majorité, souhaite communiquer son identité aux autres personnes nées du don d’un même tiers donneur s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. » II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis ...

24/09/2019 — Amendement N° 1054 au texte N° 2243 - Article 3 (Rejeté)
Mme Brunet, M. Gérard, M. Lavergne, M. Vignal, M. Cabaré, Mme Hérin, Mme De Temmerman, M. Fiévet

Après l’alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 2143‑4‑1. –Ces données sont centralisées et mises en commun dans un registre national des donneurs de gamètes qui constitue l’unique base de données des donneurs de gamètes. Ce registre est renseigné par les organismes, établissements et groupements de coopération sanitaire autorisés, dans...

24/09/2019 — Amendement N° 1051 au texte N° 2243 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Brunet, M. Gérard, M. Lavergne, M. Vignal, M. Baichère, M. Cabaré, Mme Hérin, Mme De Temmerman, M. Gouttefarde, M...

Le chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 1244‑7 est supprimé ; 2° Après le même article L. 1244‑7, il est rétabli un article L. 1244‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 1244‑8. – Le don dirigé de gamètes ou d’embryons se définit par la réalisation...